Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2019 et 2020

Registre public des lois et règlements pris en 2019

1. Décret n° 2019-073 du 23/04/2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation

Le décret n° 2019-073 du 23/04/2019 modifie certaines dispositions du décret n°2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation. À l’instar des produits congelés exceptés les petits pélagiques, le décret confie à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), la commercialisation de la farine et de l’huile de poisson.

2. Décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes

Le décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d’agrément des professions maritimes instituée à l’article n°549 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Il en fixe également le mode de désignation de ses membres et détermine les conditions d’agrément et d’exercice des professions maritimes : transporteur maritime, consignataire de navires, consignataires de la cargaison, courtier et expert maritime.

3. Arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 portant modification du zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques.

L’arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 modifie le zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques prévu par le décret n° 2015-159 du 01/10/2015. Il autorise les segments 1 et 2 (longueur ≤ à 40 m) à pêcher dans la zone 3 du décret précité et créé une zone 3 bis pour les autres navires du segment 2 et pour les navires du segment 3.

4. Arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 fixant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante.

L’arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 modifie, sur une période de six mois, la taille des mailles de la senne tournante. Durant cette période, le maillage autorisé pour la senne tournante doit être supérieur ou égal à 28 mm. Il modifie également la zone de pêche pour le segment 1 côtier. Enfin, ledit arrêté donne à l’IMROP un délai n’excédant pas cinq (5) mois pour produire des recommandations concernant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante en fonction du zonage.

5. Arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019.

L’arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 instaure du 01 mai au 30 juin 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

6. Arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019.

L’arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

7. Arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 29/11/2006 relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser, modifié.

L’arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 abroge et remplace les annexes II et III de l’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser.

8. Arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

L’arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie l’article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union européenne (UE).

9. Arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 979 du 04/06/2012 portant application du décret n° 2012-72 du 12/03/2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous- produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

L’arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’UE.

10. Arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce.

L’arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 fixe, outre les conditions générales exigées par le décret n°2019-164/MPEM du 10/07/2019, les conditions spécifiques à remplir pour être agrées à la profession maritime de consignataire de navires de commerce.

Registre public des lois et règlements pris en 2020

1. Décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002- 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP)

Le décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifie certaines dispositions du décret n° 2002- 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). Ce décret fait de l’IMROP un institut pluridisciplinaire investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche écosystémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement.

2. Arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 portant validation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie de la courbine.

L’arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 est relatif à l’adoption du plan d’aménagement de la pêcherie de la courbine.

3. Arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020.

L’arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 instaure du 15 mai au 15 juillet 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

4. Arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020 – Doc à la DARE (B.1.1)

L’arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

5. Arrêté n° 000664 du 24/8/2020 portant suivi satellite des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.

L’arrêté n° 000664 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tout navire de pêche hauturière et côtière national et étranger en activité dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’une balise de suivi satellite; il précise également les modalités de transmission de données de positions.

6. Arrêté n° 000665 du 24/8/2020 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche.

L’arrêté n° 000665 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tous les navires de pêche hauturière et côtière autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’un système de transmission électronique des données du journal de pêche compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la Garde Côte Mauritanienne (GCM).

7. Arrêté n° 000665 du 24/8/2020 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche.

L’arrêté conjoint n° 000681 du 03/09/2020 fixe la composition des représentants de l’Etat à la commission de fixation des produits de pêche destinés à l’exportation et désigne les représentants des professionnels à ladite commission.

8. Circulaire N°03 du 17 mars 2020 du MPEM relative à l’exonération des paiements des droits d’accès.

Cette circulaire applique les orientations du Président de la République concernant l’exonération des paiements des droits d’accès pour la pêche artisanale à titre de mesure d’accompagnement des pêcheurs artisanaux dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

Les régimes fonciers des pêches définissent, entre autres, qui peut utiliser quelles ressources halieutiques, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Ces accords sont l’un des aspects les plus critiques de la gestion durable des pêches. Les régimes fonciers des pêches définissent comment et pourquoi les gouvernements allouent les droits de pêche.

L’essentiel des informations sur les régimes fonciers des pêches pour les années civiles 2019 et 2020 sont les mêmes qu’en 2018 et ont été présentées en détail dans le rapport FiTI de 2018. Veuillez cliquer ici.

Au cours des années civiles 2019 et 2020 des accords et autres arrangements (les Accords internationaux ou autres arrangements d’accès de navires de pêche étrangers opérant dans Ie cadre du régime étranger pour l’exploitation de concessions de droits d’usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne) de pêche étaient en cours en Mauritanie. Ils autorisent les navires de pêche battant pavillon étranger concernés à accéder aux ressources de la ZEEM pour la période couverte.

Accords et autres arrangements d’accès à la pêche dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie pour les navires battant pavillon étranger, en cours en 2019 et 2020 :

Les changements sur les régimes fonciers des pêches que le GMN a noté par rapport à l’année civile 2018 concernent les droits d’accès pour les navires de pêche opérant dans le régime étranger et sont présentés ci-après :

Union européenne (UE)

L’accord de pêche entre l’UE et la RIM couvrant la période juillet 2015 à juillet 2019 est arrivé à terme en juillet 2019. La durée dudit accord a été alors prolongée dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2020 puis pour une autre année supplémentaire, à l’issue de la signature d’accords sous forme d’échanges de lettres entre l’UE et la République Islamique de Mauritanie.

Les conditions du protocole n’ont pas été modifiées relativement par rapport à 2018.

Autres documents :

• Lettre de l’Ambassadeur de la RIM à Bruxelles du 13 novembre 2019
• Lettre de l’Ambassadeur de la RIM à Bruxelles du 17 novembre 2020

Japan Tuna

En 2019 et 2020, l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna en vigueur est celui signé le 17 février 2016 pour une durée de deux (2) ans. Il a été renouvellement par tacite reconduction par Lettre du MPEM n° 000232/MPEM du 24/02/2020 adressée au Président de Japan Tuna Cooperative Association, pour prolongation de la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 16/02/2020.

Les montants payés comprennent : les redevances des navires, les frais d’observateurs et la taxe parafiscale de surveillance.

Conditions d’exploitation des ressources halieutiques de la ZEEM dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna pour la période 2019 – 2020

En plus, les navires opérant dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna paient la taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.

Autre documents :

• Lettre du MPEM n° 000232/MPEM du 24/02/2020 au Président de Japan Tuna Cooperative Association, pour prolongation de la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 16/02/2020
• Lettre du MPEM n° 000730/MPEM du 22/09/2021 au Président de l’Association Japan Tuna, pour prolongation de la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 24/02/2022

Sénégal

En 2019, la flotte de pêche artisanale sénégalaise a été active en Mauritanie dans le cadre du Protocole d’application de la convention en matière de pêche et d’aquaculture conclu le 02/07/2018 pour une durée d’un an (02 juillet 2018 – 01 juillet 2019).

Ce protocole prévoit en 2019 ce qui suit :

• Captures totales autorisées dans la ZEEM : 50.000 tonnes ;
• Redevances : 10 EUR par tonne pêchée ;
• Compensation financière supportée par l’État sénégalais : 250.000 EUR.

En 2020, un avenant a été signé le 18/02/2020 à Nouakchott et les deux parties ont convenu des clauses ci-après :

• Un quota de 50.000 tonnes par an est accordé à un nombre limité ne dépassant pas 250 sennes tournantes soit 500 embarcations ciblant les espèces pélagiques à l’exception du mulet, afin d’approvisionner le marché sénégalais. 6 % de ces embarcations, soit 30 embarcations doivent débarquer obligatoirement leurs captures en Mauritanie afin de contribuer à l’approvisionnement du marché mauritanien. Les quantités débarquées à Nouakchott ne sont pas comptabilisées dans le quota attribué. (cf. Article 2 modifié).
• Les captures réalisées doivent être débarquées à Ndiago, en territoire mauritanien. Toutefois, en attendant la construction d’un PDA à Ndiago, les deux parties s’accordent sur une période transitoire durant laquelle, les captures sont débarquées à Saint-Louis. Une procédure de suivi des débarquements et de la collecte des statistiques à Saint-Louis sera convenue d’un commun accord et devra être mise en œuvre avec les débarquements à Saint-Louis. (cf. Article 3 modifié).
• Le quota alloué est destiné à l’approvisionnement du marché sénégalais et ne peut faire l’objet d’une exportation vers d’autres pays. Ce quota n’est pas soumis au paiement des redevances. (cf. Article 4 modifié).
• Les deux parties s’engagent à mettre en place des mécanismes et procédures de contrôle pour le strict respect des dispositions du protocole d’accord et de son avenant, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 9 du protocole d’accord. (cf. Article 19 bis nouveau).

Autres documents :

• Avenant à l’Accord de pêche Sénégal – RIM, signé le 18/02/2020 à Nouakchott et assorti des nouvelles conditions

Libre pélagique

Les montants payés par les navires de pêche étrangers pour l’accès aux ressources pélagiques de la ZEEM pour 2019 s’établissaient comme suit :

• Compensation financière : 300.000 EUR par an, payable en trois tranches trimestrielles
• Redevances : 123 EUR la tonne pêchée
• Frais de gestion licence : 5.000 EUR par licence trimestrielle
• Frais d’observateurs : 3,5 USD par GT et par an.

En plus, ces navires paient la taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.

En 2020, la redevance indivisible est passée en 2020 à 26.250 USD (contre 17.500 USD en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%) par mois et par navire thonier canneur et à 30.000 USD par mois et par navire thonier senneur (contre 20 000 en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%) et à 22.500 USD par mois par navire thonier palangrier (contre 15.000 USD en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%).

Autres documents :

• Convention de pêche pélagique

Libre thon (autre que Japan Tuna et l’UE)

En 2019 et 2020, des navires thoniers étrangers ont été autorisés, dans le cadre de conventions de pêche au thon, à exploiter les espèces de thonidés et espèces associées dans la ZEEM.

Ces navires de pêche au thon sont des senneurs, des canneurs ou des palangriers de surface. Les conditions d’accès des navires thoniers étrangers, autres que ceux de l’UE et de Japan Tuna, sont fixées dans les Conventions de pêche au thon qui les régissent.

Paiements prévus pour les navires de pêche étrangers autres que Japan Tuna et l’UE pour l’accès aux thonidés et ressources associées de la ZEEM pour 2019 et 2020

Autres documents :

• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canne : modification de la redevance indivisible dont le montant passé en 2020 à 26.250 US$ par mois et par navire thonier canneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier senneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 30.000 US$ par mois et par navire thonier senneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 22.500 US$ par mois par navire thonier palangrier
• Convention de pêche au thon

Les études ou rapports existant réalisés par les Autorités nationales ou les tièrces Parties à un accord et fournissant une évaluation ou un contrôle dudit Accord :

• Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (Rapport final, 25 mars 2019)
• Rapport de la Réunion annuelle du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (11 au 14 juin 2019)
• Rapport de la Réunion extraordinaire du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (10 au 12 février 2021)

L’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM est du ressort de l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique.

Les principales informations relatives à cette exigence sont disponibles et accessibles en ligne sur les sites du gouvernement, sous forme de Rapports des Groupes de travail de l’IMROP. Lesdits Groupes de travail sont organisés tous les quatre (4) ans pour évaluer les principaux stocks et formuler des recommandations pour la prise de décisions en matière de gestion durable de ces ressources.

L’évaluation des ressources halieutiques de la Zone économique exclusive mauritanienne (ZEEM) par l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique, a fait appel à deux catégories de méthodes :

• les méthodes dites directes, qui consistent à analyser l’évolution de l’abondance des stocks à partir des données des campagnes scientifiques annuelles, et ;
• les méthodes indirectes, basées sur l’ajustement de modèles de dynamique des populations aux données de statistiques de captures et d’efforts de pêche.

Les résultats du dernier Groupe de travail de 2019, organisé tous les quatre (4) ans, avec les données de 2018 restent valables pour les années 2019 et 2020.

Néanmoins pour le poulpe, il a été procédé à une évaluation du stock en 2020 et une note a été produite à cet effet.

Par ailleurs, le Groupe de travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale a été organisé en 2019 et 2021. Les résultats sont présentés dans les documents suivants :

• Synthèse du Rapport du Groupe travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques zone nord;
• Rapport de mission COPACE nord pélagiques du 07 au 14 juillet 2019 à Casablanca (Maroc) réalisé par l’équipe participante dans la réunion.

Pour mémoire, les principales conclusions de l’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM en 2018 et qui sont considérées comme valables en 2019 et 2020 sont :

-> État des ressources démersales [2019 et 2020] : Le diagnostic des principales ressources démersales montre que celles-ci sont soit :

• sous-exploitées (seiches, calmars, crevettes) ;
• pleinement exploitées (poulpe, merlus) ou ;
• surexploitées (langouste rose).

-> État des ressources pélagiques [2019 et 2020] : Les évaluations des stocks de petits pélagiques montrent que le chinchard noir, la sardinelle ronde et l’ethmalose sont dans un état de surexploitation. L’IMROP a alors recommandé de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’effort de pêche appliqué à ces espèces. En revanche, la sardine et le maquereau sont sous-exploités et peuvent supporter des efforts supplémentaires. Les captures totales de petits pélagiques réalisées dans la ZEEM ont connu un accroissement régulier dépassant parfois le million de tonnes par an.

-> Potentiel exploitable [2019 et 2020] : Le Groupe de travail de l’IMROP a conclu que le potentiel exploitable des ressources halieutiques de la zone économique mauritanienne est de 1.830.140 tonnes, toutes espèces confondues. Ces estimations confirment l’importance du potentiel exploitable composé de près de :

• 000 tonnes/an de poissons de fond ;
• 440 tonnes de crustacés ;
• 700 tonnes de céphalopodes (poulpe, seiche et calmar) ;
• 383.000 tonnes/an de ressources des petits pélagiques.

Le potentiel de mollusques bivalves (notamment les praires) est de l’ordre de 300.000 tonnes/an. Ce stock ne fait l’objet d’aucune exploitation actuellement en raison d’une teneur élevée en cadmium (Cd).

1. Synthèse du Rapport du Groupe travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques zone nord

2. Rapport de mission COPACE nord pélagique du 07 au 14 juillet 2019 à Casablanca (Maroc) réalisé par l’équipe participante dans la réunion

3. Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2020

4. Note succincte sur l’état de la ressource du poulpe en Mauritanie

5. Synthèse des missions d’observation à bord des navires senneurs côtiers pélagiques en 2019 (B.1.4)

Pêche à grande échelle et pêche à petite échelle en Mauritanie

Registre des navires

En 2020, les 454 navires de pêche commerciale enregistrés en RIM comprennent 323 navires (soit 71%) battant pavillon national et 131 navires (soit 29%) battant pavillon étranger alors qu’en 2019, les 472 navires de pêche commerciale du registre comprennent 339 navires (soit 72%) battant pavillon national et 133 navires (soit 28%) battant pavillon étranger.

2019 :

• Liste des navires de pêche a grande échelle opérant dans le régime national suivis par la DGERH en 2019
• Liste des navires de pêche à grande échelle opérant dans le régime étranger suivis par la DGERH en 2019
• Registre provisoire des navires de pêche à grande échelle suivis par la DMM en 2019

2020:

• Registres des navires (et liste des paiements) pour l’année 2020
• Liste des navires de pêche a grande échelle (et des paiements individuels) du régime national en 2020
• Liste des navires de pêche a grande échelle (et des paiements individuels) du régime étranger pour 2020

Répartition du nombre de navires de pêche commerciale à grande échelle selon le régime d’exploitation et l’origine du navire

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon national

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger

Les sources de revenus du gouvernement de la Mauritanie provenant des activités de pêche à grande échelle dans la ZEEM sont diverses et dépendent du régime de pêche.

Sources de revenus provenant des droits d’accès à la pêche en Mauritanie

2020:

• Registres des navires et liste des paiements pour l’année 2020
• Liste des navires de pêche a grande échelle et des paiements individuels du régime national en 2020
• Liste des navires de pêche a grande échelle et des paiements individuels du régime étranger pour 2020
• Synthèse des paiements des navires de pêche à grande et petite échelle en 2019 et 2020

Détail des paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national pour les années 2019 et 2020

Détail des paiements effectués par les navires de pêche opérant dans le cadre du régime étranger pour les années 2019 et 2020 (en MRU)

Captures effectuées par les navires battant pavillon mauritanien en 2019

Captures des navires de pêche à grande échelle battant pavillon mauritanien, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong, en 2019 et 2020

Les informations sont disponibles mais pas encore accessibles en ligne sous cette forme. Elles ont été extraites de la base de données du MPEM et considérées comme complètes pour toutes les espèces et tous les groupes d’espèces. Aucun navire mauritanien ne pêche les thonidés dont la gestion relève de l’ICCAT.

Captures effectuées par les navires battant pavillon étranger en 2019 et 2020

Captures annuelles des navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger, y compris les navires affrétés, opérant dans la ZEEM en 2019 et 2020

Débarquement dans les ports nationaux et étrangers et transbordement en 2019 et 2020

Parts des débarquements en Mauritanie ainsi que des transbordements et débarquements dans les ports étrangers dans les captures effectuées dans la ZEEM en 2019 et 2020

Informations sur les rejets en 2019 et 2020

Pour les années 2019 et 2020, des informations précises sur le volume total des rejets ne sont pas disponibles.

Informations sur l’effort de pêche

Effort de pêche des navires de pêche à grande échelle dans la ZEEM en 2019 et 2020

Autres informations importantes sur la pêche

Dans le cadre des groupes de travail de l’IMROP relatifs à l’évaluation des ressources halieutiques dans la ZEEM, sont également effectuées des analyses des informations disponibles sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries. Lesdits Groupes de travail étant organisés tous les quatre (4) ans, les résultats du Rapport du Groupe de travail 2019 de l’IMROP sont considérés comme provisoirement valables pour 2019 et 2020.

• Aspects environnementaux

Le GMN considère que les résultats de 2018 restent provisoirement valables pour 2019 et 2020, faute de données actualisées.

Pour mémoire en 2018, un réchauffement progressif des eaux a été mis en évidence en Mauritanie. Celui-ci est en rapport avec les perturbations dans la dynamique du front thermique qui se manifestent par un séjour plus long de celui-ci dans les eaux mauritaniennes.

Cette tendance au réchauffement est confirmée par les données in situ de la station de Cansado, reposant sur plus de 3 décennies d’enregistrements journaliers et qui montrent une élévation de la température de l’eau de mer d’environ 0,6°C.

L’analyse des données de différentes campagnes océanographiques nationales et internationales a montré une extension de la Zone de minimum d’oxygène (OMZ) qui a été repérée dans la zone du Cap blanc ; situation pouvant affecter les habitats des espèces pélagiques.

L’érosion côtière de plus en plus prononcée occasionne un recul significatif du trait de côte dans certaines parties du littoral. D’après l’IMROP, malgré des activités industrielles en développement le long du littoral et une activité d’exploration pétrolière en plein essor, les milieux marin et côtier (habitats et eaux) restent relativement saints et salubres.

En outre, un changement notable de la direction dominante des vents a été constaté, passant de NNW/NW pour la période 1960-1999 vers le plein nord de 2000 à 2018. Cette situation a sans doute influencé la dynamique de l’upwelling qui montre une diminution de son intensité ces dernières années.

• Indicateurs socio-économiques

Les indicateurs socioéconomiques du secteur de la pêche à grande échelle ont connu une nette évolution ces dernières années.

Les recettes annuelles du Trésor en 2020 ont atteint 8,89 milliards MRU, composées de 61% issues du régime étranger, 25% du régime national et 14% des autres recettes en faveur des institutions. Par rapport à 2019, les recettes budgétaires totales du secteur des pêches en 2020 ont régressé de 11% soit 1,12 milliard MRU ce qui pourrait s’expliquer par les effets néfastes de la crise sanitaire mondiale de COVID-19. Cette diminution a touché principalement les recettes du régime étranger qui ont chuté de 13% soit 820 millions MRU.

Recettes du secteur de la pêche de la Mauritanie, de 2016 à 2020

Source : Rapport OESP, 2020

Les emplois générés par le secteur des pêches maritimes ont été réévalués suivant une approche consolidée sur la base des critères objectifs et des ratios cohérents et reconnus. Le secteur génère actuellement 226.000 emplois (directs et indirects).

La valeur ajoutée pêche a connu une croissance soutenue ces dernières années. En effet, elle est passée de 2,7 Milliards MRO en 2015 à 6,2 Milliards MRU en 2018 et 6,8 milliards MRU en 2019. À contrario, le taux de croissance a fortement chuté à 9,8% en 2019. La part de la pêche dans le Produit intérieur brut (PIB) du secteur primaire avait légèrement diminué par 0,79% en 2019 par rapport à 2018. La contribution de la pêche au PIB total a connu également la même régression, malgré une augmentation continue du PIB total du pays. Elle est passée de 1,8% en 2015 ; à 2.1% en 2016 ; 2,3% en 2017 ; 3,3% en 2018 et 2,45% en 2019. Cette diminution est imputable principalement à la croissance de la valeur ajoutée du secteur primaire hors pêche.

Il est à signaler que l’ONS n’inclut pas les activités en aval (mareyage, usines) dans leur méthode de calcul du PIB du secteur de la pêche ce qui dévalorise significativement leur contribution.

Le nombre d’usines autorisées est passé de 157 en 2019 à 155 en 2020, soit une baisse de -7,6%. La capacité de stockage des produits de la pêche est passée de 80.000 tonnes en 2019 à 73.948 tonnes en 2020.

La consommation nationale per capita est passée de l’ordre de 12.6 kg/h/an en 2018 à 14,6 kg/h/an en 2019.

Nombre total de navires de pêche à petite échelle

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2019

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2020

Répartition des embarcations utilisées par la pêche à petite échelle par pavillon en 2019

Répartition des embarcations utilisé par la pêche à petite échelle par pavillon en 2020

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2019

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2020

Nombre total de licences de pêche délivrées aux embarcations de pêche à petite échelle

Les listes des licences de pêche accordées aux navires de pêche à petite échelle sont disponibles pour les années 2019 et 2020 et sont déjà publiées sur le site web du ministère en charge des pêches. Lesdites listes fournissent les six (6) critères suivants : régime, segment, date de délivrance, date de début, date de fin, type de concession.

Cependant, il n’existe pas à proprement parler d’un registre des navires de pêche à petite échelle permettant de lister tous les navires de pêche à petite échelle disposant ou pas de licence de pêche, faute de listing des navires de pêche à petite échelle en activité. Toutefois, même si ledit listing n’existe, il est possible d’estimer le nombre (ou le pourcentage) de navires ne disposant pas de licence de pêche par un rapprochement entre le nombre de licences délivrées et le nombre total de navires de pêche à petite échelle établi par l’enquête cadre.

En 2020, le nombre total de concessions est de 12.719 contre 14.469 en 2019. Par type de concession, la répartition s’établit comme suit :

• pour les pélagiques: 3.535 concessions en 2020 contre 3.254 en 2019 ;
• pour les céphalopodes:  897 concessions en 2020 contre 6598 en 2019 ;
• pour les démersaux : 4.242 concessions en 2020 contre 4.522 en 2019 et ;
• pour les autres espèces: 45 concessions en 2020 contre 95 en 2019.

Répartition des concessions de la petite échelle par pavillon en 2019 et 2020

Nombre total de pêcheurs opérant dans le sous-secteur de la pêche à petite échelle

Répartition des petits pêcheurs par nationalité en 2019 et 2020

Paiements effectués par les professionnels de la pêche à petite échelle

Répartition des paiements de la petite échelle par rubrique en 2019 et 2020

Répartition des paiements de la petite échelle par régime d’exploitation en 2019 et 2020

Captures réalisées par la pêche à petite échelle

Captures réalisées par la pêche artisanale et la pêche côtière en 2019 et 2020 (tonnes)

Rejets réalisés par la pêche à petite échelle

La pêche à petite échelle n’enregistre pas des rejets en mer dans la mesure où ces derniers concernent essentiellement les pots à poulpe qui sont sélectifs.

Effort de pêche

Effort de pêche des navires de pêche à petite échelle dans la ZEEM en 2019 et 2020

Autres informations importantes sur la pêche à petite échelle

• Pour les informations sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques analysées au cours des Groupes de travail de l’IMROP, en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries, on retiendra que la pêche à petite échelle a connu un important développement au cours de ces dernières années, le parc piroguier ayant atteint 6.809 embarcations en 2018, 7.831 en 2019 et 8.003 en 2020.
• Des périodes de repos biologique ont été observées en 2019 et 2020 :
• 2020 : deux (2) mois d’arrêt biologique (15 mai – 15 juillet) ;
• 2019 : deux (2) mois d’arrêt biologique (15 septembre – 14 novembre).
• En 2019, avec la mise en place de la stratégie de pêche (2015-2019), il a été créée une nouvelle réglementation et une catégorisation de la flottille dans laquelle les segments pêche artisanale (PA) et pêche côtière (PC) sont définis comme suit :
• la pêche artisanale (nationale et affrétée) est toute pêche effectuée à l’aide des navires pontés ou non pontés de longueur hors-tout inférieure ou égale à 14 m non motorisé ou ayant un moteur de puissance inférieur ou égale à 150 CV et opérant avec des engins de pêche passifs à l’exception de la senne tournante ;
• la pêche côtière (nationale, affrétée et étrangère) est toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieur ou égale à 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale (ii) de longueur strictement inférieure à 60 m pour les pélagiques.
• Le GMN n’a trouvé aucun cas concernant la pêche artisanale en Mauritanie, où les informations utilisées par les Autorités nationales seraient clairement trompeuses, ou pourraient être améliorées en considérant des sources d’information alternatives, telles que des études réalisées par des organisations non gouvernementales, le secteur privé ou des institutions académiques.

Le poisson est le produit agricole le plus échangé au monde (en termes monétaires) ; la valeur du poisson échangé au niveau international est supérieure à celle de nombreux autres produits alimentaires, tels que le café, le thé et le sucre réunis. En outre, les consommateurs du monde entier apprécient désormais les produits de la mer à la fois comme étant hautement nutritifs et comme ayant une empreinte carbone plus faible que d’autres protéines animales ; ce qui ajoute à la demande croissante de poisson et de produits de la mer. La disponibilité publique de données complètes est donc primordiale pour donner au secteur de la pêche la visibilité qu’il mérite dans les débats nationaux.

Une fois capturé, le poisson suit normalement quatre principales destinations : (1) consommé localement ; (2) maréyé vers les marchés nationaux et étrangers, y compris le poisson transbordé ; (3) maréyés / débarqués vers les usines de transformation de la pêche ; (4) maréyé vers les sites de transformation artisanale. Le traitement du poisson s’effectue au niveau des usines de transformation de la pêche situées à terre ou en mer (navires) et des sites de transformation artisanale.

Principales destinations des captures de la pêche maritime en Mauritanie

Volume total des captures d’espèces halieutiques

Évolution des captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM de 2014 à 2020

Source : DARE, GCM, IMROP

Captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM, par segment en 2019 et 2020

Source : DARE, GCM, IMROP

Volume total des produits de la pêche traités

Il n’y a pas d’informations sur les quantités de poissons traitées dans les usines et par la transformation artisanale ; le suivi porte seulement sur les exportations (quantités et valeurs).

Importations de poissons et de produits de la pêche :

Le GMN n’a pas pu collecter des informations sur le volume des importations de produits de la pêche qu’il considère toutefois très négligeables et concernent principalement les conserves de poisson.

Cependant, il tient à souligner que la Mauritanie n’importe pas de produits de la pêche entiers (frais ou congelés).

Exportations de poissons et de produits de la pêche :

Volume des exportations

Le volume total des exportations a atteint en 2020 environ 762.000 tonnes contre 877.000 tonnes en 2019, soit une diminution de l’ordre de 13% correspondant à 115.000 tonnes. Les exportations de produits de la pêche sont dominées par les produits congelés (66% des exportations), suivis par la farine et l’huile de poisson (22% des exportations). Ces deux types de produits représentent 88% des exportations de produits de la pêche « origine Mauritanie ».

In fine, les exportations de céphalopodes ont connu une diminution importante d’environ 13.000 tonnes passant de 6,5% du volume total des exportations en 2019 à 5,7% en 2020.

Les exportations de pélagiques, qui étaient en constante régression depuis 2016, ont connu une hausse en 2020 dépassant ainsi 32.000 tonnes. Les poissons démersaux sont restés en 2020 au même niveau enregistré en 2019 avec une contribution de l’ordre de 0,3%.

Les exportations du secteur de la transformation artisanale en produits salés, séchés, fumés (SSF), sont estimées à 2.461 tonnes (soit 0,001%) en 2020.

Principales destinations des exportations

Au total, 68 pays ont été desservis par des produits de pêche provenant de la Mauritanie en 2020 contre 75 pays en 2019. En 2020, ces pays se répartissent entre les continents ci-après :

• l’Afrique : 41% en 2020, contre 51% en 2019, soit une hausse relative de +20% ;
• l’Europe: 29% en 2020 contre 16% en 2019, soit une hausse relative de +81% ;
• l’Asie: 25% en 2020 contre 33% en 2019, soit une baisse relative de -24%   et ;
• l’Amérique : 5% en 2020 contre 0,04% en 2019, soit une hausse relative de +124%. 

 Principales destinations des exportations de démersaux en 2019 et 2020

 Principales destinations des exportations de Céphalopodes en 2019 et 2020

Principales destinations des exportations des FHP en 2019 et 2020

Principales destinations des exportations de pélagiques en 2019 et 2020

Valeur commerciale des exportations

La valeur totale des exportations des produits de pêche ont atteint en 2020 près de 30,6 milliards MRU ; ce qui représente une régression d’environ -18% par rapport à 2019 dont la valeur des exportations a atteint 37,3 milliards MRU. Cette régression de valeur des exportations concerne particulièrement les céphalopodes mais est compensée, en partie, par l’augmentation constatée dans les valeurs des produits issus de petits pélagiques en général (pélagique, faine et huile de poisson).

Répartition des exportations de produits de la pêche, en volume et en valeur, en 2019 et 2020

Source : DARE, GCM, IMROP

Emplois dans le secteur post-capture :

Le nombre total de marins pêcheurs à bord des bateaux de différents segments artisanal, côtier et hauturier est de 53.890 marins en 2020 contre 54.119 marins en 2019, soit une légère baisse de -4% en valeur relative. En 2020 et 2019, les marins mauritaniens à bord représentent 87% de l’effectif total des marins actifs contre 13% de marins étrangers rencontrés principalement dans la pêche hauturière et côtière.

Emplois à terre

Concernant les emplois post-capture, les estimations disponibles indiquent que le nombre total des employés des établissements et usines de pêche à terre est de 8.394 personnes en 2020 en plus des 2.248 mareyeurs et vendeurs de poissons en activité dans les différents ports et lieu de débarquement.

Le GMN n’a pas été en mesure de trouver des informations officielles et précises sur le nombre d’emplois à terre pour 2019.

D’après les informations tirées du Rapport de l’OESP de 2020 la Mauritanie compte 155 usines de transformation de la pêche dont 43 usines FHP (soit 30%) et 112 unités de congélation (soit 70%).

Emplois indirects

En ce qui concerne l’emploi indirect du secteur, les estimations réalisées convergent vers un chiffre de 161.468 employés impliqués d’une manière générale pour l’année 2020. Aucune enquête n’a eu lieu en 2019 pour estimer de manière précise le nombre d’emplois indirects.

L’emploi informel dans le secteur post-capture et commerce de produits de la pêche :

Le GMN n’a trouvé aucun cas relatif aux statistiques de l’emploi dans le secteur informel en Mauritanie, où les informations utilisées par les Autorités nationales seraient clairement trompeuses, ou pourraient être améliorées en considérant des sources d’information alternatives, telles que des études réalisées par des organisations non gouvernementales, le secteur privé ou des institutions académiques.

Les salaires dans le secteur post-capture :

Les informations sur les salaires dans le secteur post-capture ne sont pas rassemblées et aucun rapport ou aucune étude n’a été publié à ce jour sur ce sujet.

Par ailleurs, la pêche est un secteur dominé par le travail informel et généralement, les employés ne sont pas rémunérés par des salaires fixes mais plutôt à la part.

En effet, seuls 9% des travailleurs du secteur informel sont payés sous forme d’un salaire fixe pendant que 38% ne bénéficient d’aucune rémunération.

Généralement, les travailleurs du secteur informel sont payés « au jour ou à l’heure » (27%), en pourcentage du bénéfice (19%) ou à la tâche (4%). Pour ce qui est des femmes, 41% ne bénéficient pas de salaires, 24% sont payées à l’heure ou par jour et 22% sont payées en pourcentage du bénéfice.

Selon les promoteurs des unités de production, dans 68% des cas, il n’existe pas de salaires définis par l’Unité de production informelle (UPI). S’agissant des quelques rares cas d’emplois salariés, on procède généralement par négociation directe avec chaque salarié (39,3%). La fixation des salaires se fait généralement en les alignant sur ceux des concurrents (18%) ou unilatéralement par les promoteurs eux-mêmes afin d’assurer un bénéfice (14,4%).

Le non-respect des lois nationales sur la pêche constitue un défi majeur pour une pêche durable et équitable. Si la lutte contre la pêche INN a fait l’objet d’une grande attention au niveau international, la mise en œuvre de mesures nationales efficaces d’application de la loi dans le secteur de la pêche, notamment en matière de sanctions et de poursuites, est un aspect tout aussi important.

Au plan institutionnel, la GCM est l’Autorité compétente chargée de faire respecter la législation nationale en matière de pêche de capture sauvage. À cet effet, elle procède régulièrement à des opérations de contrôle à travers des inspections en mer et dans les ports. Des sanctions sont infligées en cas d’infractions constatées, conformément aux dispositions du Code des pêches maritimes en vigueur.

Le contrôle sanitaire est tout important en matière de gestion des activités post-capture et de commercialisation des produits de la pêche. Il constitue une fonction stratégique de santé publique et de sécurisation de l’accès des produits de la mer aux marchés de consommation nationaux, régionaux et internationaux, la sauvegarde de l’agrément national notamment. Ceci s’impose davantage quand on sait que l’orientation est de favoriser l’exportation des produits valorisés et sains. L’Office national d’Inspection sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) est l’Autorité sanitaire des produits halieutiques.

Activités et stratégies visant à assurer la conformité :

La vérification de la conformité dans le secteur des pêches doit se faire principalement à trois niveaux :

• la conformité des activités de pêche de capture (engins, captures, zones de pêche, sécurité en mer, etc.) ;
• la conformité des activités post-capture (taille, qualité et mode de traitement des produits) et ;
• la conformité des procédures administratives et financières (certification, déroulement des inspections, trésorerie, etc.).

La Stratégie 2015-2019 est celle en vigueur en 2019. Elle avait prévu de renforcer la surveillance des pêches et promouvoir la qualité des produits de la pêche.

• Concernant la surveillance des pêches, une attention particulière est accordée pour : (i) articuler le Plan d’opération de surveillance avec les dispositions de surveillance prévues dans les Plans d’aménagement des pêcheries-PAP (surveillance par pêcherie) ; (ii) mettre en place un dispositif de suivi de captures dans le cadre des pêcheries aménagées ; (iii) renforcer le dispositif SCS en zone côtière pour accompagner le développement maitrisé de la Pêche artisanale et côtière (PAC) ; (iv) renforcer la lutte contre la pêche INN dans le cadre d’un plan d’action national, mettant en synergie tous les efforts et les moyens nécessaires ; (v) renforcer les moyens techniques, humains et financiers de la surveillance en adéquation avec ses missions.
• Dans le cadre de la promotion de la qualité de produits de pêche, lesdites stratégies visent à : (i) renforcer le dispositif de contrôle sanitaire et couvrir l’ensemble des établissements de pêche (navire de production et usine de transformation/valorisation), des zones de production de l’aquaculture et de la pêche continentale ; (ii) consolider les acquis normatifs à travers l’accompagnement du dispositif de contrôle sanitaire en vue de l’accréditation aux normes internationales des laboratoires et du système d’inspection ; (iii) promouvoir la qualité des produits de pêche par la mise en place d’un processus de labellisation basé sur l’hygiène et les procédures de production (outils et méthode).

La Stratégie 2020-2024 (en vigueur en 2020) prévoit de renforcer la surveillance des pêches à travers trois leviers :

• le renforcement de l’observation en mer par la mise en place d’une cellule opérationnelle de l’observation en mer, la formation et motivation des observateurs scientifiques et le déploiement d’un programme scientifique d’observations des activités des navires hauturiers et côtiers ;
• la mise en place d’un système efficace de suivi et de contrôle des captures par le renforcement du Système de suivi de la pêche artisanale et côtière (SSPAC), la généralisation du journal de pêche électronique et le cantonnement des débarquements au niveau d’un nombre limité des points aménagés ;
• le renforcement du dispositif national de la lutte contre la pêche INN par le renforcement du Plan national de lutte contre la pêche INN, l’actualisation du Registre des embarcations de la pêche artisanale, l’opérationnalisation du Registre des navires et la participation active aux travaux des instances internationales de lutte contre la pêche INN.

Concernant l’inspection sanitaire, l’ONISPA a bénéficié du renouvellement de son accréditation suite à l’audit de l’UE de son système d’inspection sanitaire en 2019. Trois décisions importantes ont été prises à cet effet et publiées sur le site de l’ONISPA :

• Décision n° 1284 du 24 juillet 2019 : accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA ;
• Décision n° 1053 du 24 juillet 2020 : accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA ;
• Décision n° 0813 du 07/08/2020 de Tunisian Accreditation Council: maintien de l’accréditation du Labo d’analyses physico-chimiques « ONISPA Nouakchott » et transition vers le renouvellement version 2017 de l’ISO/IEC 17025.

Ressources financières et humaines déployées pour assurer la conformité :

Résumé du Budget alloué au MPEM pour assurer la conformité en 2019 et 2020 (en MRU)

Situation des ressources humaines de l’ONISPA en 2019

Inspections en mer et dans les ports :

Les données relatives aux inspections sont compilées trimestriellement par la GCM et les totaux annuels sont publiés dans le cadre des procès-verbaux (PV) des réunions de travail trimestrielles du Comité Technique des Statistiques (CTS) présidées par la DARE pour 2019 et 2020.

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS en mer en 2019 et 2020

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS à terre en 2019 et 2020

Résumé du suivi des amendes pêche en 2019 et 2020

Relevé des condamnations et des infractions graves :

Les définitions d’une infraction très grave et d’une infraction grave sont données par le Code des pêches maritimes de 2015 respectivement par les articles 84 et 85.

Un registre des condamnations des infractions graves dans le secteur de la pêche pour 2020 et 2019 est élaboré par la GCM, mais n’est pas publié en ligne. Cependant, une liste des infractions pour 2019 et 2020 est publiée en ligne sur le site du MPEM, pour tous les types de pêche (hauturière, côtière et artisanale). Ladite liste contient les informations suivantes : année, mois, type infraction, pêcheries, nombre d’infractions.

La Commission d’arraisonnement qui juge des infractions est présidée par la GCM. Elle est composée de représentants de l’Administration (hauts fonctionnaires). Les professionnels de la pêche se plaignent de ne pas être membres de ladite Commission, considérée comme « juge et partie ». Il est fortement recommandé d’intégrer les Professionnels de la pêche dans cette Commission au même titre que les autres acteurs du secteur des pêches.

La pêche joue un rôle crucial dans l’emploi et l’activité économique, qu’importe que la personne soit engagée à temps plein, à temps partiel, ou qu’elle travaille comme pêcheur occasionnel ou avec un statut non spécifié. Le travail dans le secteur de la pêche implique de longues heures et une activité intense dans un environnement marin et terrestre souvent difficile.

Description sommaire des lois nationales sur les normes du travail :

Il semble qu’il existe un important arsenal juridique important protégeant les marins. En effet, les normes du travail dans le secteur des pêches sont bien définies dans les lois et conventions nationales dont les plus incisives sont le Code de la Marine marchande de 2013 et la Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020.

• Code de la Marine marchande : La 5^ème partie sur les gens de la mer et le travail maritime est consacré (i) au contrat de travail maritime et aux obligations du marin et de l’armateur (livre 10) et (ii) aux Relations collectives de travail (livre 11).
• Le chapitre 2 du livre 10 traite du contrat de travail dans la pêche et passe en revue les points suivants : contrat et forme, contenu du contrat, contrat à l’essai, résiliation, fin du contrat, licenciement pour motif économique et indemnité de licenciement ;
• Le chapitre 3 du livre 10 caractérise le marin et aborde les éléments suivants : recrutement et placement, condition de nationalité  et travailleurs étrangers, conditions d’exercice de la profession (notamment l’âge minimum et maximum, l’aptitude physique, la moralité, la formation et la qualification, le livret professionnel maritime), obligations du marins, obligations de l’armateur (notamment les salaires, la durée de travail, les heures supplémentaires, les repos et congés, la nourriture et le logement, les maladies et les accidents professionnels, les dispositions sanitaires et médicales, le rapatriement, les décès et les frais funéraires), capitaine (désignation, responsabilités, etc.), effectif (nombre sur le navire et gestion) ;
• Le chapitre 1 du livre 11 est consacré aux Groupements professionnels et la représentation des marins ;
• Le chapitre 2 du livre 11 traite des conflits du travail et aborde les points suivants : litiges individuels, litiges collectifs et grèves et inspection du travail maritime.
• Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020 : cette convention a été signée le 14 juillet 2020 lie la Fédération nationale de pêche (FNP) et les Syndicats professionnels des gens de mer. C’est cette Convention qui règle les rapports de travail entre les armateurs (ou leurs représentants qualifiés) et les marins pêcheurs dans le cadre des activités de la pêche maritime.

Elle clarifie et complète, par ailleurs, certains points du Code la marine marchande. Les points abordés par la Convention sont : l’exercice du droit syndical, le placement des marins, le  contrat d’engagement maritime, la règlementation du travail,  les salaires et les avantages, la nourriture, l’hygiène, le logement et la tenue de travail, le rapatriement, le périodes de carénage et les immobilisations en rade des navires, les congés, repos et permissions , le, naufrage et l’incendie, l’âge à l’exercice de la profession, le départ à la retraite et décès du marin, la gestion des effectifs des navires, la formation, la  commission d’interprétation et de conciliation en cas de litige.

Application des normes du travail :

L’Autorité publique responsable du contrôle et de l’application des lois sur les normes du travail dans le secteur des pêches maritimes en Mauritanie est le MPEM, à travers la DMM et la CMNdb.

Documents, y compris les déclarations de politique générale et les évaluations, concernant une stratégie nationale, le cas échéant, ou des activités connexes visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche :

Le GMN, n’a pas été en mesure de trouver une stratégie nationale visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche pour les années civiles 2019 et 2020.

Cependant, des documents et déclarations de politique peuvent être trouvés sur certains sites web du gouvernement :

• Les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) (cinq conventions et deux recommandations) concernant le secteur de la pêche
• Conditions de travail dans le secteur de la pêche – Normes d’ensemble (une convention complétée par une recommandation) sur le travail dans le secteur de la pêche

Rôle et statut juridique des organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches

Les deux principaux organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches sont la CMNdb et la DMM.

La CMNdb traite des litiges individuels alors qu’en revanche, la DMM s’occupe des litiges collectifs.

Nombre d’infractions commises par des employeurs du secteur de la pêche ayant été résolues par les Autorités :

Résumé du suivi des plaintes des travailleurs du secteur des pêches traités par la CMNdb en 2019 et 2020

Les subventions sont devenues l’un des sujets les plus controversés dans les débats sur les réformes de la pêche. Peut-être plus que tout autre facteur, les subventions sont considérées comme la source d’une série de problèmes, tels que la surpêche, la pêche illégale et le partage.

Type de transferts financiers ou de Subventions gouvernementales accordés au secteur de la pêche

Le GMN a constaté qu’il était très difficile de trouver des informations rassemblées sur les subventions à la pêche, même en version papier.

L’Initiative mondiale sur les subventions (GSI) de l’Institut international du développement durable (IISD) a mené en 2019, une étude intitulée « Une exploration des impacts potentiels des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche – Le cas de la pêcherie de sardinelles en Afrique de l’Ouest » ; cette étude a consacré son chapitre 4.2 à la description des subventions pêche en Mauritanie.

In fine, l’étude a identifié 13 catégories de subvention au secteur de la pêche en Mauritanie par catégorie en USD, comprenant les subventions bénéfiques (vert), les subventions ambiguës (gris) et les subventions qui contribuent à l’augmentation de l’effort de pêche (bleu) (cf. Figure 11).

 Catégories de subvention à la pêche en Mauritanie

Valeur des transferts financiers ou des subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Les informations financières concernant les transferts financiers et les subventions à la pêche ne sont pas rassemblées et rendues accessibles par le gouvernement de RIM.

Cependant, le Rapport de l’IISD susmentionné indique que les estimations de Fisheries Economics Research Unit (FERU, 2019) indiquent que le total des subventions à la pêche s’élèverait à 38,8 millions USD par année en Mauritanie, dont la plupart sous forme de subventions et ayant pour effet d’accroître les capacités de pêche.  La Figure 11 ci-dessus donne, par ailleurs, une idée du montant des subventions pour chaque catégorie.

En prenant en compte le coût du carburant non détaxé en Mauritanie et le fait qu’une remise de 42% est offerte sur le carburant à la pompe pour les navires battant pavillon mauritanien se ravitaillant en Mauritanie, ledit Rapport a estimé une subvention moyenne de 1,2 million USD par navire et en a conclu que : « la subvention au carburant reçue par ces navires semble constituer le seul bénéfice tiré de leurs activités de pêche. En son absence, les coûts opérationnels seraient égaux à la valeur des captures au débarquement ».

Bénéficiaires des transferts financiers ou de subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Les subventions à la pêche ciblent :

• directement les Professionnels de la pêche et les Structures publiques du MPEM. Les premiers bénéficient des subventions sur le carburant, le matériel et les intrants pêche alors que les derniers bénéficient des transferts aux établissements publics.
• Indirectement, d’autres groupes, y compris les consommateurs nationaux et étrangers bénéficient des subventions pêche à travers leurs impacts sur le prix du poisson notamment.

Subventions au carburant :

Le GMN n’a pas pu trouver des informations officielles, même en format papier, sur le montant des subventions au carburant en Mauritanie.

En prenant en compte le coût du carburant non détaxé en Mauritanie et le fait qu’une remise de 42% est offerte sur le carburant à la pompe pour les navires battant pavillon mauritanien se ravitaillant en Mauritanie, l’IISD a estimé une subvention moyenne de 1,2 million USD par navire constituant le bénéfice tiré de leurs activités de pêche. En d’autres termes, les armateurs ne feraient pas de bénéfice sans les subventions.

En appliquant le ratio entre subventions reçues et captures pour un navire au total des captures du secteur industriel battant pavillon mauritanien, qui est estimé à 54.000 tonnes par an par Sea Around Us (2019), l’IISD a estimé que la subvention totale dont bénéficie la flotte industrielle mauritanienne ciblant les sardinelles est de 10,3 millions USD.

 Les subventions pêche contribuent dans une certaine mesure à réduire le prix du poisson le long de la chaine de valeurs et cela profite aux usines, aux exportateurs et aux consommateurs étrangers des poisson « origine Mauritanie »

L’Aide publique au développement (APD) peut représenter une source importante de fonds et d’assistance dans le secteur de la pêche. Cependant, la prise de conscience s’accroît au niveau mondial quant au manque d’informations publiques sur la valeur de l’APD, son objectif et son impact, ainsi qu’au manque de participation publique dans la prise de décision sur l’utilisation de l’APD.

Projets du secteur public liés à la pêche

Projets du secteur public liés à la conservation

La propriété effective, c’est-à-dire la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entreprise ou une transaction, est un sujet qui retient l’attention du monde entier. Dans le secteur de la pêche, la demande de transparence en matière de propriété effective est liée à une série de préoccupations politiques. La plus notable est peut-être la lutte contre la pêche illégale et la corruption, mais elle englobe également les efforts visant à révéler l’ampleur de l’évasion fiscale, de la concentration économique et de la propriété étrangère dans le secteur.

La base juridique de la transparence de la propriété effective dans le pays

La base juridique de la transparence de la propriété effective en Mauritanie est constituée par  la Loi n° 2000‐05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 2015‐32 du 10 septembre 2015.

Registre public des bénéficiaires effectifs

La Mauritanie ne dispose pas d’un Registre public des bénéficiaires effectifs dans le secteur des pêches. Toutefois, l’Article 39 de la Loi n° 2000‐05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 2015‐32 du 10 septembre 2015 stipule que :

 « Sont tenues de se faire immatriculer au Registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, mauritaniennes ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire Mauritanien. L’obligation d’immatriculation s’impose en outre ;

1. à toute succursale ou agence d’entreprise mauritanienne ou étrangère ;
2. à toute représentation commerciale ou agence commerciale des États ; collectivités ou établissements publics étrangers ;
3. aux établissements publics mauritaniens à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
4. à tout groupement d’intérêt économique ;
5. de façon générale à toute personne morale de droit privé exerçant une activité économique.»

L’Article 56 du même Code renchérit : « Le Registre du bénéficiaire effectif est tenu par le greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sûretés mobilières du tribunal de commerce compétent. Le registre peut être tenu sous forme électronique. Le registre est tenu conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Pour l’Article 57 : « Le Registre du bénéficiaire effectif comprend : (i) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (ii) un dossier individuel pour chaque entité déclarée dans lequel figure l’original de la déclaration.

La Section 5, consacrée à l’Accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif, stipule en son Article 66 : « Le Registre du bénéficiaire effectif n’est pas public, son accès est limité aux personnes et Autorités suivantes :

• le représentant légal de la personne morale et de la construction juridique ayant déclaré le bénéficiaire effectif ;
• les Autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telle que, notamment, celles citées à l’article 67 du présent décret ;
• les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance auxquelles elles sont soumises à l’égard de leurs clients, tels que les établissements de crédit, la Banque Centrale de Mauritanie, les notaires, les avocats, etc. ; et
• toute autre personne, justifiant d’un intérêt légitime, et autorisée par le Président du tribunal ou le juge commis auprès duquel est immatriculée la personne morale ou la construction juridique, par le dépôt d’une requête datée et signée du requérant qui doit fixer son contenu à peine d’irrecevabilité, donnant lieu à une ordonnance rendue par le juge, notifiée au requérant et au bénéficiaire effectif par le greffier du tribunal.

De façon spécifique, le GMN signale qu’il n’y a pas de registre des « propriétaires effectifs », ni pour les navires ni pour les usines.

Il existe seulement une liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEEM (avec éventuellement des informations sur le consignataire et l’armateur) et une liste des usines de transformation de la pêche.

Bien qu’il n’existe pas de registre de propriétaires effectifs des navires et des industries de pêche, il semble cependant qu’en cas de problème sanitaire au sein de l’usine, c’est le propriétaire légal qui est tenu responsable. De même, c’est l’armateur qui est responsable quand le navire commet un crime ou une infraction.

Incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises

Il n’existe pas de textes sur l’incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises en 2019 et 2020.

Situation actuelle et discussions autour de la transparence de la propriété effective dans le secteur de la pêche

Les débats sur la transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches sont très animés au niveau international. La demande de transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches est liée à une série de préoccupations politiques, peut-être plus particulièrement en termes de lutte contre la pêche illégale et la corruption ; mais aussi en révélant l‘ampleur de la concentration économique et de la propriété étrangère.

Au niveau national, le débats portent principalement sur les sociétés mixtes dans le cadre du processus de mauritanisation des navires ou des usines de transformation de la pêche.