C.1 Liste des Lois et règlements sur la pêche

Liste des principales lois sur la pêche (ordonnances et Lois)

  1. Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988, portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République Islamique de Mauritanie

Ordonnance-No-88-120-du-31_08_-1988-portant-delimitation-et-statut-juridique-de-Ia-mer-territoriale

Cette ordonnance constitue une transposition dans le droit interne des concepts énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) notamment la délimitation et le statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

  • Loi n° 215-017 du 29/07/15 portant Code des pêches maritimes

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/code_peches_2015-017_fr_version_finale_scannee.pdf

La loi n° 215-017 du 29/07/15 a pour objectif de déterminer les règles applicables à la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne : eaux maritimes internes, eaux territoriales, ZEEM, eaux saumâtres des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal. Elle aborde l’aménagement et la gestion durable des pêcheries, l’accès aux ressources halieutiques, l’aquaculture marine, la sécurité sanitaire, la valorisation des produits de pêche et leur commercialisation, le contrôle et la surveillance des activités de pêche.

  • Loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/loi_no_2017-008_ratification_accord_etat_du_port_ fr.pdf

La loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  • Loi n° 2013-029 du 30/7/2013 portant Code de la Marine marchande

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/code_mar_mar_version_7_juillet_2013_fr.pdf

Le Code de la Marine marchande régit les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime ainsi que du commerce maritime et sauf dispositions expresses contraires ou particulières, il s’applique (i) dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté mauritaniennes, (ii) aux navires immatriculés en Mauritanie, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués, (iii) à toutes personnes qui auraient commis une infraction aux dispositions du présent code et (iv) aux marins étrangers auxquels des accords de réciprocité sont passés entre leur pays d’origine et la Mauritanie.

Le livre III de la 1ère partie « navigation, domaine public et eaux maritimes » du Code de la Marine marchande complète l’Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988 précitée. La 2ème partie de ce Code traite exclusivement du navire : statut, sécurité et sureté. Ainsi, cette loi contribue à l’encadrement des activités de pêche.

  • Loi n° 2000-024 du 19/01/2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA)

http://www.pnba.mr/pnba/images/Loi1.pdf

L’Aire marine protégée (AMP) du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA), créée par le décret n° 76-147 du 24 juin 1976, a été élevé, du fait de son importance nationale, sous régionale et internationale, à la norme juridique supérieure à travers la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA.

Liste des principaux règlements sur la gestion des pêches

  1. Décrets
  1. Décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches modifié par le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 et le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 2018.

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/dcret_2015-159_application_loi_017-2015_portant_code_des_pches__01102015.pdf

Le décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015, a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches. Il précise le contenu des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, la composition du CCNADP, les activités de pêche, les mesures de conservation, la proportion des marins mauritaniens à bord des navires de pêche et le système de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

  • Décret n° 2018-044 du 1er mars 2018.

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr_decret_2018-044_modifiant_decret_2015-159.pdf

Le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 a institué la possibilité, pour le Ministre chargé des pêches, d’accorder aux navires côtiers nationaux une dérogation pour exercer dans les zones réservées au type de licence de pêche artisanale ou au senneur du segment 1 des poissons pélagiques.

  • Décret n° 2018-088 du 14 mai 2018

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-2018_088-des-tailles-et-poid-minimal-des-especes-V-fra-et-ara.pdf

Le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 20I8 a modifié et complété des tailles et poids minima de certaines espèces dont la pêche est autorisée. Il a également introduit des seuils de tolérances accordés exclusivement aux navires qui déclarent leurs quantités de juvéniles avant le contrôle au débarquement en Mauritanie. Les quantités de juvéniles au-delà du seuil de tolérance, ou non déclarées seront confisquées au profit du Trésor public.

  • Décret n° 2006-068 du 03/7/2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA

http://www.pnba.mr/pnba/images/Loi3.pdf

Le décret n° 2006-068 du 03/7/2006 a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA. Il préconise l’approche participative pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion, les conditions de réalisation des projets d’aménagement ou d’ouvrages, les règles et documents d’urbanisme des villages, les dispositions applicables à l’intérieur au PNBA pour (i) l’accès aux ressources halieutiques ; (ii) l’accès, le séjour et le transit des visiteurs ; (iii) la recherche scientifique ; (iv) l’utilisation des embarcations motorisées et (v) le contrôle et la surveillance.

  • Décret n° 2019-073 du 23/04/2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation

Le décret n° 2019-073 du 23/04/2019 modifie certaines dispositions du décret n°2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation. À l’instar des produits congelés exceptés les petits pélagiques, le décret confie à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), la commercialisation de la farine et de l’huile de poisson.

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr_decret_073-2019_commercialisation.pdf (peches.gov.mr).

  • Décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.

Le décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d’agrément des professions maritimes instituée à l’article n°549 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Il en fixe également le mode de désignation de ses membres et détermine les conditions d’agrément et d’exercice des professions maritimes : transporteur maritime, consignataire de navires, consignataires de la cargaison, courtier et expert maritime.

  • Décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP)
Décret n. 2020 -098 modifiant certaines dispositions du décret n. 2002 -036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP).

Le décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifie certaines dispositions du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). Ce décret fait de l’IMROP un institut pluridisciplinaire investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche écosystémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement.

  • Décret n° 2022-183/P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM) :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no2022-183_amam_fr.pdf
  • Décret n° 2022-150 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la Pêche et de la Pisciculture Continentales (ADPPC) :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_0150_2022_adppc_fr_signe.pdf
  1. Décret n° 2022-045 portant modification de certaines dispositions du décret 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation de droits d’accès aux ressources halieutiques :

peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_045-2022_dr_acces-_fr.pdf

  1. Décret n° 2022-046 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_046-2022_quota_-_fr.pdf

Arrêtés

  1. Arrêté n° 1724/MPEM du 03 décembre 2015 fixant les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits d’usages et les engins de pêche autorisés

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no1724_-2015_du_031215_types_de_ concession_especes_cibles__supports_de_droits__engins_autorises_fr.pdf

L’arrêté n° 1724/MPEM du 03/12/15 définit les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits ainsi que les engins autorisés.

  • Arrêté n° 1796/MPEM du 15 décembre 2015 portant approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage.

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete1796_portant_approbation_modele_de_contrat_de_concession_de_droit_d_usage.pdf

L’arrêté n° 1796/MPEM du 15/12/15 porte sur l’approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage ainsi que son cahier des charges.

  • Arrêté n° 028-2016 du 13 janvier 2016 fixant le modèle et le format de licence de pêche
  • Modèle de licence
  • Régime national (pêche artisanale ; pêche côtière et pêche hauturière)

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Model-Licence-ZEEM-PC-PH-PA.pdf

  • Régime étranger (UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique)

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Modele-Licence-Pel-Libtre-_-Pel-UE-_-Thon-Libre-Hauturiere.pdf

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_028-2016_format_licence.pdf

Les licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les articles 23, 24 et 25 du décret N° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes sont établies conformément aux modèles et format ci-dessus arrêtés. Le modèle de licence des pêches est imprimé sur un papier de format 86 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère.

L’arrêté n° 028-2016 du 13/01/2016 établit les modèles et format des licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues au terme du décret n° 2015-159 du 1er/10/15 portant application de la loi n° 2015-017 du 29/7/15 portant Code des pêches maritimes. Le modèle de « Licence de pêche dans la Zone Économique Exclusive Mauritanienne », pour les navires opérant dans le cadre du régime national (pêche artisanale, pêche côtière et pêche hauturière) et étranger (Union Européenne / UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique), est imprimé sur un papier de format B6 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère.

  • Arrêté R n° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêches à bord et les fiches de déclaration des captures modifié par l’arrêté R n° 264/MPEM du 09 avril 2018
  • Arrêté R n° 199/MPEM du 09/03/16

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/journal_de_peche_fr.pdf

  • Arrêté R n° 199/MPEM du 09/03/16 – Fiches de déclaration des captures

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/annexe_arrete_no_199_journal_de_peche2016.pdf

  • Arrêté R n° 264/MPEM du 09/4/18

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_journal_des_peche_2018_fr.pdf

L’arrêté R n°199/MPEM du 09/03/16 approuve le modèle du Journal de Pêche à Bord (JPB) et les fiches de déclaration de capture.

L’arrêté précise que (i) les capitaines des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée sont tenus de remplir le JPB et de le transmettre à la fin de chaque marée à la Garde Côte Mauritanienne (GCM), (ii) les patrons de pêche artisanale et de pêche côtière non pontée sont tenus de fournir les informations sur les captures et sur les zones de pêche prévues dans les fiches de déclaration de capture et (iii) les responsables des halles de poissons, des usines de stockage ou de transformation des produits de la pêche sont tenus de fournir les renseignements conformément au modè1e approuvé.

Selon ledit arrêté les navires thoniers transmettront, au lieu du JPB, une copie du journal de pêche de la CICTA et ce suivant la même procédure.

L’arrêté n° 264/MPEM du 09/4/18, qui a modifié et complété l’article 2 de l’arrêté n° 199/MPEM du 09 mars 2016, a précisé qu’une ampliation du JPB des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée devra être transmise à l’IMROP.

  • Arrêté n° 0313/MPEM du 23 avril 2018 et Arrêté n° 0699/MPEM du 25 septembre 2018 portant respectivement 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2018
  • Arrêté n° 0313/MPEM du 23/4/18

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/1_arret_2018_-_arret_fermeture_peche.pdf

  • Arrêté n° 0699/MPEM du 25/9/18

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Arrete-no-0699-portant-2ieme-fermture-de-peche-artisanale-cephalopodiere-de-peche-cotiere-cephalopodiere-et-de-la-peche-hauterieure-de-fond-au-titre-de-lannee-2018.pdf

Les arrêtés n° 0313/MPEM du 23/4/18 et n° 0699/MPEM du 25/9/18 portent sur la 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond respectivement du 1er mai au 30 juin 2018 et du 1er octobre au 30 novembre 2018 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne.

  • Arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 portant modification du zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques.

L’arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 modifie le zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques prévu par le décret n° 2015-159 du 01/10/2015. Il autorise les segments 1 et 2 (longueur ≤ à 40 m) à pêcher dans la zone 3 du décret précité et créé une zone 3 bis pour les autres navires du segment 2 et pour les navires du segment 3.

  • Arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 fixant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante.

L’arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 modifie, sur une période de six mois, la taille des mailles de la senne tournante. Durant cette période, le maillage autorisé pour la senne tournante doit être supérieur ou égal à 28 mm. Il modifie également la zone de pêche pour le segment 1 côtier. Enfin, ledit arrêté donne à l’IMROP un délai n’excédant pas cinq (5) mois pour produire des recommandations concernant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante en fonction du zonage.

  • Arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019
  • L’arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 instaure du 01 mai au 30 juin 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.
  • Arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019

L’arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

  1. Arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 29/11/2006 relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser, modifié

L’arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 abroge et remplace les annexes II et III de l’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser.

  1. Arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

L’arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie l’article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union européenne (UE).

  1. Arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 979 du 04/06/2012 portant application du décret n° 2012-72 du 12/03/2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous- produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

L’arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’UE.

  1. Arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce

L’arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 fixe, outre les conditions générales exigées par le décret n°2019-164/MPEM du 10/07/2019, les conditions spécifiques à remplir pour être agrées à la profession maritime de consignataire de navires de commerce.

  1. Arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 portant validation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie de la courbine

L’arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 est relatif à l’adoption du plan d’aménagement de la pêcherie de la courbine.

  1. Arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020

L’arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 instaure du 15 mai au 15 juillet 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

  1. Arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020

L’arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

  1. Arrêté n° 000664 du 24/8/2020 portant suivi satellite des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale

L’arrêté n° 000664 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tout navire de pêche hauturière et côtière national et étranger en activité dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’une balise de suivi satellite ; il précise également les modalités de transmission de données de positions.

  1. Arrêté n° 000665 du 24/8/2020 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche

L’arrêté n° 000665 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tous les navires de pêche hauturière et côtière autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’un système de transmission électronique des données du journal de pêche compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la Garde Côte Mauritanienne (GCM).

  • Arrêté conjoint n° 000681 du 03/09/2020 /MPEM/MF portant création d’une commission de fixation des produits de pêche destinés à l’exportation

L’arrêté conjoint n° 000681 du 03/09/2020 fixe la composition des représentants de l’Etat à la commission de fixation des produits de pêche destinés à l’exportation et désigne les représentants des professionnels à ladite commission.

  • Arrêté n° 293 du 19 mars 2021  portant réglementation des conditions de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_293-2021_reglementation_conditions_transport_fr.pdf

L’Arrêté n° 293 du 19 mars 2021définit les conditions d’attribution d’agréments des engins de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture notamment la qualité, l’hygiène et la salubrité des produits (vivants, frais, congelés, surgelés et/ou transformés).

  • Arrêté n° 322 du 25 mars 2021 portant première fermeture de la pêche céphalopodière au titre de l’année 2021
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/1er_arrete_de_fermeture_2021vf-2.pdf

L’Arrêté n° 322 du 25 mars 2021 instaure 15 avril au 15 juillet 2021 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne, un repos biologique pour la pêche hauturière céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière, de la pêche artisanale céphalopodière et l’ensemble de la pêche hauturière de fond, excepté certaines catégories de navires de pêche.

  • Arrêté n° 364 du 06 avril 2021 portant création  de la Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur des Pêches
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_364-2021_protant_creation_commission_evaluation_production_fr.pdf

L’Arrêté n° 364 du 06 avril 2021 est relatif à la création de la Commission Technique pour l’Évaluation de la Production Halieutique du secteur des Pêches (CTEPHS).

  • Arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portant fixation de certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_643-2021_portant_fixation_de_certaines_conditions_et_mesures_de_peche_de_pelagique_fr.pdf

L’arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021définit les conditions d’exploitation et de débarquement des navires de pêche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne et ce pour une meilleure valorisation du produit.

  • Arrêté n° 852 du 12 juillet 2021  portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP)
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_852-2021_portant_creation_de_la_commission_d_appuis_a_l_amenagement_des_pecheries_caap_fr.pdf

L’Arrêté n° 852 du 12 juillet 2021 est relatif à l’institution, auprès du ministre chargé des pêches, de la CAAP et à ses règles d’organisation et de fonctionnement.

  • Arrêté n° 1128/MPEM 2021 du 30 septembre 2021, portant modification de l’arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portant fixation de certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_n_1128_modifiant_arrete_643_fixant_certaines_mesure_petit_pelagique_fr.pdf

L’arrêté n° 1128 du 30 septembre 2021 apporte des modifications à l’article n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portante fixation de certaines conditions d’exploitation et de débarquement des navires de pêche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_1129-2021_portant_2eme_arrete_fermeture_peche_2021_fr.pdf

L’Arrêté n° 1129/MPEM du 30 septembre 2021 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2021, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

  • Arrêté n° 419/MPEM portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2022 :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_419-2022_-_1ere_fermeture_2022.pdf
  • Arrêté n° 0170 du 15 février 2022 fixant le montant de la redevance de la licence de pêche et de l’aquaculture continentales :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr_arrete_0170_redev_lic_pca.pdf
  • Arrêté n° 530 du 08 juin 2022 fixant la liste des documents à fournir pour la mauritanisation d’un navire de pêche :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_530_-_juin_2022-documents_mauritanisation_fr.pdf
  • Arrêté n° 1296-2022, portant mise à disposition d’une partie du domaine public maritime au profil de l’Office national des ports de pêche pour l’implantation d’un point de débarquement aménagé à M’heijeratt :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_1296_-_2022_pda_mheijratt_fr_.pdf
  • Arrêté n° 1128-2022 portant approbation du plan d’aménagement des petits pélagiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_1128-2022_approbation_plan_pp_2022-2.pdf
  • Arrêté n°  918-2022/MPEM portant 2ème  fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2022 :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_918-2022_-_2eme_fermeture_2022.pdf
  • Arrêté n°  839-2022/MPEM portant création et organisation de l’Observatoire Économique et Social des Pêches :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_839-2022-mpem_creation_oesp_fr_1.pdf
  • Arrêté n° 734-2022/MEPSP/MPEM portant création d’un Groupe National Multipartite (GNM) FiTI Mauritanie :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_734_gnm.pdf
  • Arrêté n° 566-2022/MEPSP/MPEM portant création du Conseil Scientifique de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (CS-IMROP) :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_0566-2022_conseil_scientifiq-_fr.pdf
  • Arrêté n° 465-2022/MPEM complétant les dispositions de l’arrêté n° 1128/MPEM du 30 septembre 2021, fixant certaines conditions et mesures réglementaires des activités de pêche des petits pélagiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_no_0465_2022_de_farine_ok.pdf

CIRCULAIRES

  1. Lettre circulaire n° 0001 du 13 janvier 2021 fixant les quotas de concessions pour 2021
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_001_decision_fixation_quota_concessionnaires.pdf

En se fondant sur l’évolution de la production 2020 des concessions mises en exploitation et sur les dispositions pertinentes du Code des pêches et de ses textes d’application, la Lettre circulaire n° 0001 du 13 janvier 2021 fixe les quotas des concessionnaires pour l’année 2021.

  • Lettre circulaire n° 00007 du 06 avril 2021, de convocation de la deuxième réunion de la CAAP 2021
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_caap_2021.pdf

La Lettre circulaire n° 000007 du 06 avril 2021 rentre dans le cadre de l’opérationnalisation de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries au titre de l’année 2021 ; elle convoque les membres de la CAAP à la deuxième session ordinaire prévue les 12 et 13 avril 2021, à Nouadhibou.

  • Lettre circulaire n° 000229/DARE/MPEM du 28 avril 2021 rappelant la procédure d’annulation de toute lettre d’attribution de concession
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_229_rappel_procedures_annulation_lettre_attribution_de_concession.pdf

La Lettre circulaire n° 000229 du 28 avril 2021 rappelle aux opérateurs bénéficiaires de concessions de type « pêche aux céphalopodes », « pêche aux poissons démersaux » et « pêche aux poissons pélagiques », que l’annulation sera prononcée pour toutes lettres d’attribution de concession n’ayant pas connu un début d’exploitation dans les délais règlementaires.

  • Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 05 mai 2021 ayant pour objet la mise en exploitation d’une concession de pêche
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_07_mise_en_exploitation_concession_de_peche.pdf

La Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 05 mai 2021 a pour objet de rectifier et de repréciser la définition de mise en exploitation d’un quota de pêche.

  • Note de service n° 006 du 05 mai 2021 mettant en place un Comité multipartite chargé du suivi du respect de la mesure du premier arrêt biologique.   
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/note_service_006_comite_multipartite_du_suivi_respect_des_mesures.pdf

La Note de service n° 006 du 05 mai 2021 est relative à lamise en place du Comité multipartite chargé du suivi du respect de la mesure du premier arrêt biologique ou arrêt printanier au titre de 202l.

  • Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 11 mai 2021 ayant pour objet l’annulation de lettres d’attribution de concessions
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_007_annulation_de_lettre_attribution_demersaux_et_pelagique.pdf

La Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 11 mai 2021 liste les lettres d’attribution de concessions de type « pêche aux poissons démersaux » et « pêche aux poissons pélagiques » qui ont été annulées en application des dispositions pertinentes de la loi n° 07-2015 en date du 2910612015 portant code des pêches et ses textes d’application.

  • Lettre circulaire n° 000171 du 07 juin 2021 relative à la transmission des dossiers
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/lettre_circulaire_171_transmission_de_dossiers.pdf

La Lettre circulaire n° 000171 du 07 janvier 2021demande à tous les opérateurs et consignataires de navires de pêche de déposer leurs dossiers dans un délai suffisant pour permettre aux services compétents du département de leur assurer un traitement adéquat.

  • Lettre circulaire n° 000008/DARE/MPEM du 04 août 2021 fixant la taille minimale (LT) de première capture autorisée pour le sabre argenté
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_008_sabre_argentee.pdf

La Lettre circulaire n° 000008/DARE/MPEM du 04 août 2021 fixe à 60 centimètres la taille minimale (LT) de première capture autorisée pour le sabre argenté (Trichiurus lepturus ou lepidopus caudofus), pêché accessoirement notamment dans le cadre de l’exploitation de la pêcherie des petits pélagiques.

  • Lettre circulaire n° 000701 du 18 septembre 2021 dans le cadre de la sécurisation et l’organisation des sites de débarquement
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/lettre_circulaire_701_securisation_et_organisation_sites_debarquement.pdf

La Lettre circulaire n° 000701 du 18 septembre 2021 accorde un délai de 15 jours à tous les exploitants de la pêche artisanale pour communiquer le point de débarquement pour chaque embarcation et présenter les embarcations en situation irrégulière pour le marquage te demander la régularisation des embarcations.

  1. Lettre circulaire n° 014 du 02 novembre 2021 relative à l’organisation d’une mission d’évaluation des concessions de droit d’usage à Nouadhibou
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_14_mission_evaluation_concessions_droit_d_usage.pdf

La Lettre circulaire n° n° 014 du 02 novembre 2021 informe de l’organisation d’une mission d’évaluation des concessions de droit d’usage à Nouadhibou du 02 au 16 novembre 2021 en vue de rencontrer les acteurs concernés et de collecter les informations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des concessions de droit d’usage.

  1. Lettre circulaire n° 001077 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la valorisation des produits de la pêche.
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_valorisation_1077-21.pdf

La Lettre circulaire n° 001077 du 28 décembre 2021, destinée à unemeilleure valorisation des produits de la pêche, est destinée à mettre à contribution toutes les capacités nationales de congélation et de stockage seront mises à contribution. Les sociétés de pêche et/ou Établissements à terre devront déclarer avant le 1er janvier 2022 leur capacité opérationnelle de congélation et de stockage auprès de la DDVP et de la SMCP.

  1. Lettre circulaire n° 001078 du 28 décembre 2021 ayant pour objet les conditions d’exercice de la pêche fraîche aux petits pélagiques
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_frais_pelag_1078-21.pdf

La Lettre circulaire n° 001078 du 28 décembre 2021 rappelle que les conditions de capture et de débarquement des petits pélagiques qui figurent dans l’arrêté n° 1128 du 30/09/2021, portant modification de l’arrêté n° 643 du 26 mai 2021 fixant certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques, sont applicables à compter du 01/01/2022.

  1. Circulaire 006 du 25 février 2022 à tous les Armements exploitants des navires de pêche sous le régime national :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_006_du_25-02-2022_fr.pdf
  1. Circulaire 008 du 06 avril 2022 à tous les exploitants des navires de pêche pélagique du régime national :
https://www.peches.gov.mr/IMG/jpg/ciculaire008-060422.jpg
  1. Circulaire n° 10 du 10 mars 2022 relative à l’affrètement des pirogues de sennes tournantes :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_10_-_affretement_senne_tournante.pdf
  1. Circulaire n° 11 du 10 mai 2022 relative à la mise en œuvre du Plan d’aménagement poulpe :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_11_-_mise_en_oeuvre_plan_amenag_poulpe.pdf
  1. Circulaire n° 13 du 22 juin 2022 relative à la concession Pêche côtière – courbine :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_13_-_concession_courbine.pdf
  1. Circulaire n 15 du 15 juillet 2022 relative à la valorisation au maximum des petits pélagiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_15_-_valoriser_petits_pelagiques.pdf
  1. Circulaire n° 17 du 22 avril 2022 relative à la mise en place d’une concession petit pélagique :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_17-_concession_pc_-_courbine.pdf
  • Circulaire n° 19 du 12 août 2022 relative aux bentho-pélagiques exceptés courbine :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_19_-_benthopelagique_excepte_courbine.pdf
  • Circulaire n° 20 du 12 août 2022 relative au décompte des captures de petits pélagiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_20_-_decompte_capt_petits_pelag.pdf
  • Circulaire n° 22-2022 relative à l’interdiction de l’espèce « Lagocephalis » :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_lagocephalis_fr.pdf
  • Circulaire n° 23 du 02 novembre 2022 relative aux filets fixes :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_23_-_filet_fixe.pdf
  • Circulaire n° 24 du 07 novembre 2022 relative aux dépassements des TAC Poulpe :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_24_-_depassement_tac_poulpe_ok.pdf
  • Circulaire n° 25 du 07 novembre 2022 relative à l’ouverture de la pêche des langoustes :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_25_-_ouverture_peche_lang_ok.pdf
  • Circulaire n° 26 du 29 décembre 2022 relative à l’autorisation des affrètements :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_26_-_autorisation_affretement.pdf
  • Circulaire n° 173 du 14 mars 2022 relative au contingentement de quota céphalopodes :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_173_-_contingentement_de_quota_cephalopodes.pdf
  • Circulaire n° 520 du 20 juin 2022 relative à l’annulation des concessions :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_no_520_-_annulation_de_concessions.pdf

Liste des Réglementations régissant les structures et institutions impliquées dans la gestion des pêches

  1. Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 /5/2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Économie Maritime (MPEM) et l’organisation de l’administration centrale de son département.

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr projet_fr_organibramme_2017_mpem_fini_revu-3

Le Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 a pour objet de fixer les attributions du MPEM et l’Organisation de l’Administration Centrale de son département. En particulier, il fixeles conditions d’organisation et les attributions des sept (7) Directions centrales du MPEM et définit les modalités de leur gestion et de leur suivi.

  • Loi n° 2013-041 du 12/11/13 portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM)

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/loi_gcm_2013-041.pdf

La loi n° 2013-041 du 12/11/13 créée une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM) qui est une force de sécurité responsable de l’action civile de l ’État dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. La GCM est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche et de la recherche et du sauvetage en mer. Elle est en outre chargée, le cas échéant avec les administrations compétentes : (i) de la protection de l’environnement en milieu marin ; (ii) de la lutte contre la migration illégale en mer ; (iii) de la lutte contre les fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer ; (iv) de la sécurité et la sûreté des ports et installations offshore ; (v) de l’application des lois et règlements de l’État en mer, et des conventions internationales et (vi) des aides à la navigation (balisage, phares).

Selon l’arrêté n° 199/MPEM du 9 mars 2016 (cf.II.1.2-4), la GCM est aussi chargée de la collecte, du traitement et du stockage de toutes les données de captures ; elle doit s’assurer de leur fiabilité et de leur intégrité.

  • Décret n° 2002-036 du 7/5/2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’IMROP

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-n°2002-036-du-07-Mai-2002.pdf

Au terme du décret n° 2002-036 du 7 mai 2002 et aux fins de gestion durable des ressources halieutiques et d’une pêche responsable, l’IMROP, qui est un Établissement public à caractère administratif (EPA) basé à Nouadhibou, a pour objet d’analyser les contraintes et les déterminants biologiques, physiques, socioéconomiques et techniques du secteur des pêches afin d’évaluer les différentes stratégies d’aménagement et de développement envisageables permettant une exploitation durable des ressources halieutiques maritimes et continentales, une valorisation accrue du patrimoine halieutique national et une meilleure rentabilisation de l’investissement.

Au vu de la législation en vigueur, l’IMROP est chargé de déterminer les Totaux Admissibles de Captures (TAC) par pêcherie.

  • Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d’un Office National d’Inspection Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement modifié par le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008
  • Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-n°-2008-117-du-07-mai-2008.pdf

  • Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-n°-2007-066-du-13-mars-2017.pdf

Le décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 et le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de celui-ci confient à l’ONISPA, qui est un EP basé à Nouadhibou, les missions relatives à :

  • la contribution à l’élaboration de la réglementation et à l’application de la réglementation nationale et internationale relative à la qualité, l’hygiène et la salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
  • l’organisation des opérations de contrôle des produits, des établissements et des zones de production ;
  • la caractérisation et le communication sur les risques sanitaires des produits de la pêche ;
  • l’élaboration des méthodes et procédures de contrôle et d’inspection fiable des produits de la pêche ;
  • la fourniture des avis techniques et scientifiques à l’autorité nationale compétente en matière de qualité, d’hygiène et de salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
  • la délivrance des certificats sanitaires pour l’expédition des produits en Mauritanie et à l’étranger ;
  • l’évaluation des établissements de pêche en vue de leur agrément ;
  • la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de normalisation et d’assurance qualité des produits de pêche et de l’aquaculture.

Le décret précité précise que l’ONISPA, qui est l’établissement agrée par l’Administration dans les domaines relevant de sa compétence, délivre le certificat sanitaire pour tous les produits exportés.

  • Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 portant création et organisation de l’Établissement Portuaire dénommé « Port de Tanit » et définissant les modalités de son fonctionnement

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-creation-Port-Tanit.pdf

Le Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 créé, sous la dénomination ‘’Port de Tanit’’, un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) basé à Tanit. Le Port de Tanit a pour objet la gestion de l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’amélioration et l’extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d’autres services publics connexes aux activités portuaires.

  • Décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014 portant transformation de la Société d’Économie Mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/decret-N°2014-115-du-31-juillet-2014-portant-transformation-de-la-societe-deconomie-mixte-denommeeMPN-en-EPIC.pdf

Au terme du Décret n° 2014 -115 du 31 juillet 2014, le MPN, qui est un EPIC basé à Nouakchott, a pour objet la gestion de l’ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié et d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et s’il y a lieu l’extension.

Le MPN peut être chargé de certains services publics notamment ceux entrant dans la promotion de la pêche artisanale et côtière.

  • Décret n° 2013-181/PM/2013 du 13 novembre 2013 portant création d’un Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) 

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-SNDP.pdf

Le Décret n° 2013 -181 /PM/2013 du 13 novembre 2013 créé, sous la dénomination « Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) », un EPIC basé à Nouakchott. La SNDP a pour objet l’approvisionnement des populations en poisson et la contribution à la réalisation de la sécurité alimentaire en Mauritanie, dans des conditions optimales de prix, de qualité et de salubrité. Elle assure la gestion, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension des installations mises à sa disposition.

Dans le cadre de la commercialisation ou la distribution de poisson aux populations, le décret précise que la SNDP peut participer à tout autre objet ayant trait à cette activité ainsi que la vente de glace, la location des espaces de froid à des tiers, le transport et l’exploitation ou l’affrètement de navires pour les besoins d’approvisionnement de la population mauritanienne en poisson. Enfin, la SNDP contribue, dans le cadre de ses missions, à la réalisation des objectifs de la politique nationale en matière de promotion de la consommation du poisson en Mauritanie et de sécurité alimentaire.

  1. Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation / Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP)

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/DECRET-130-1984-CREATION-SMCP-FR.pdf

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/STATUTS-DE-LA-SMCP-FR.pdf

http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/decret-027-2017.pdf

La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP), créée par le décret n°84-130 du 06 juin 1984 en tant qu’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), a été transformée en une société d’économie mixte (sem) au terme des statuts adoptés le 27 février 1995. Les statuts de la SMCP-sem ont été réaménagés le 08/02/2011 et l’État mauritanien est devenu l’actionnaire majoritaire au capital de cette entreprise stratégique ; ses autres actionnaires sont les opérateurs nationaux du secteur de la pêche et des banques primaires.

Au terme de l’article 3 du décret n° 2017-027 du 06 mars 2017, la SMCP est chargée (i) de la commercialisation et de l’exportation des produits halieutiques congelés soumis à l’obligation de débarquement à l’exception des petits pélagiques et (ii) du contrôle, de l’inspection et du suivi de la commercialisation et de l’exportation des petits pélagiques congelés, des farines et des huiles de poisson. Elle participe à la fixation du prix plancher par la Commission de fixation des prix institué par le présent décret.

Le même décret stipule que la SMCP prélève au profit de l’État et des collectivités publiques et selon le régime applicable au produit, les impôts, droits, taxes et redevances prévus par les lois et réglementations en vigueur.

Les statuts de la SMCP tels que modifiés le 08 février 2011 ne sont disponibles.

  1. Décret n° 2014-207 du 31 décembre 2014 portant création d’une société dénommée « Chantiers Navals de Mauritanie »

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-CNM.pdf

Le Décret n° 2014 -207 du 31 décembre 2014 créé en République Islamique de Mauritanie, sous la dénomination « Chantiers Navals de Mauritanie (CNM) », une société nationale basée à Nouadhibou.

La société CNM a pour mission la réalisation d’une infrastructure industrielle pour la construction de navires, la réparation navale et le développement d’activités qui contribuent à la réalisation de sa mission.

  1. Arrêté n° 265 du 09 avril 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 0118/2017/MPEM portant création et organisation d’une cellule dénommée « Observatoire Économique et Social des Pêches (OESP) ».

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr_arrete_no_265_creation_et_organisat_oesp.pdf

L’arrêté n° 265 du 09 avril 2018 a pour objet la création et l’organisation, dans le cadre d’un dispositif permanent de suivi économique et social des activités du secteur des pêches, d’une cellule dénommée OESP rattachée au Ministère chargé des Pêches. Pour la conception, la préparation, le suivi de la mise en place de l’OESP, la cellule est chargée en particulier de (i) mettre en place un dispositif permanent de suivi économique et social du secteur des pêches, (ii) définir un cadre réglementaire et institutionnel permettant d’assurer le suivi et l’évaluation socio-économique du secteur des pêches et de ses performances, (iii) élaborer des cahiers de charges dans le cadre de partenariat avec les producteurs et les utilisateurs des données du secteur et (iv) assurer la publication régulière des notes de conjoncture et des rapports sur les performances du secteur des pêches et sa contribution à l’économie nationale.

Réglementations régissant les institutions impliquées dans la gestion des pêches et placées sous la tutelle d’autres administrations

Certaines institutions rattachées à d’autres administrations sont impliquées, au vu de leurs missions, dans la gestion directe des pêches. Ainsi, ces institutions deviennent des partenaires incontournables du MPEM ; il s’agit des institutions suivantes :

  1. Ministère de la Défense Nationale

Décret n° 2014 -157 du 23 octobre 2014 portant création de l’Académie Navale

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/decret-creation-academie-navale.pdf

Le décret n° 2014 -157 du 23/10/14 a pour objet la création et l’organisation de l’Académie Navale, qui est un établissement militaire d’enseignement supérieur maritime, ayant pour missions (i) la formation des officiers de la Marine Nationale, de la Garde Côte, de la Marine Marchande, de la pêche et des ports, (ii) la formation des sous-officiers de la Marine Nationale et de la Garde Côte, les personnels de maitrise et d’exécution de la Marine Marchande, de la pêche et des ports et (iii) la formation, le perfectionnement et le recyclage de la main d’œuvre destinée à la pêche artisanale et côtière.

L’article 16 du décret précité stipule que l’Académie Navale comprend une École Supérieure de Formation des Officiers, une École de Spécialité et d’Application, un Institut Supérieur des Sciences de la Mer, un Centre de Formation Navale et un Centre de Qualification et de Formation aux Métiers des Pêches.

  • Ministère Secrétariat Général du Gouvernement

Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018

Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015

http://www.pnba.mr/pnba/images/Decret_054_2015.pdf

Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018

http://www.pnba.mr/pnba/images/Decret_060.pdf

Le décret n° 2015-054 du 05 mars 2015, modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018, a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement d’un EPA dénommé Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) créé en vertu de l’article 6 de la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000. Le PNBA, dont le siège est fixé à Chamy, a pour mission d’assurer la gestion et la protection de l’AMP du PNBA délimitée aux termes des articles 2 et 3 de la loi précitée.

Le Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018 a modifié et complété l’article 10 du décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 relatif au Conseil Scientifique du PNBA.

  • Autorité de la Zone de Franche de Nouadhibou

L’article 13 de la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou stipule que « l’Autorité exerce, en lieu et place de l’ensemble des administrations, des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues en application de cette loi. Les attributions conférées par cette loi à l’Autorité sont corrélativement retranchées des attributions qui ont pu être conférées, par des lois ou des règlements antérieurs, aux administrations, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés ».

En application de cette disposition, le MPEM a transféré à l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou la tutelle du Port Autonome de Nouadhibou (PAN) et de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR).

  • Décret n° 1983-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015

Décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-n°83-186-portant-reorganisation-de-letablissement-public-denomme-Port-Autonome-de-NOUADHIBOU.pdf

Décret n° n° 2015-103 du 11/06/2015

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/PAN-NDB-2020.pdf

Le décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015, a pour objet la réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » crée au terme du décret n° 1975-035 du 06 février 1975. Au terme du décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, le PAN est chargé de gérer l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension. Le PAN peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics annexe aux services portuaires.

  • Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996 portant création et organisation d’un Établissement public dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos » modifié par le décret n° 140-2014 du 17/09/2014

Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-n°96-071-EPBR.pdf

Décret n° 140-2014 du 17/09/2014

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Decret-n°140-2014.pdf

Le décret n° 96-071 du 23/11/1996 crée un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) » basé à Nouadhibou. Au terme dudit décret, l’EPBR est chargé de gérer l’ensemble des installations du port de pêche artisanale et de leurs dépendances, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et le cas échéant d’extension décidée par arrêté de la tutelle. L’EPBR peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics connexes à sa mission notamment ceux entrant dans le cadre de la promotion de la pêche artisanale.

Liste des règlements relatifs aux cadres institutionnels afférents à la gestion des pêches et à l’aménagement des pêcheries

  1. Arrêté n° 512/MPEM du 14 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP)

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/ARRETE-CCNADP.pdf

L’arrêté n° 512/MPEM du 14/10/15 a pour objet la nomination des membres du CCNADP qui est un organe conseil au Ministre chargé des Pêches. La mise en place du CCNADP, perçue comme une mesure de bonne gouvernance, devrait permettre à toutes les parties prenantes d’entretenir un dialogue par rapport aux préoccupations majeures du secteur des pêches notamment les questions de l’aménagement et du développement des pêcheries. C’est pour cette raison qu’en matière de gestion des pêcheries l’avis du CCNADP est un préalable à l’adoption des plans d’aménagement.

En 2018, le CCNADP a tenu ses deux sessions ordinaires annuelles :

  • La 1ère session ordinaire (janvier 2018) a porté sur l’examen de la situation de la production de 2017, des TAC proposés par l’IMROP pour 2018 et le renforcement des mesures de gestion / élaboration des Plans d’Aménagement des Pêcheries d’ethmalose, de courbine et du poulpe.

PV Réunion CCNADP Janvier 2018

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_ccnadp_28_janvier_2018.pdf
  • La 2ème session ordinaire (avril 2018) a porté sur l’examen des points suivants : (i) restitution de la mission d’évaluation de la production halieutique pour le 1er trimestre 2018 et (ii) présentation du plan actualisé de la pêcherie du poulpe pour approbation.

PV Réunion CCNADP Avril 2018

http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_2eme_session_ccnadp_2018_fin-2.pdf]

  • Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Decret-n°-2007-066-du-13-mars-2017.pdf

  • Arrêté n° 951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Arrete-n°-00951MPEM-du-22-mai-2012-portant-creation-de-la-commission-dappui-a-lamenagement-des-pecheries-CAAP-et-fixant-ses-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement.pdf

La Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP), instituée par l’arrêté n° 951/MPEM du 22/5/12, est une structure de concertation et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques liées au processus de mise en œuvre des Plans d’Aménagement des Pêcheries (PAP).

En 2018, la CAAP n’a tenu aucune réunion.

  • Arrêté n° 950/MPEM du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNC-PP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/Arrete-n°950-du-22-mai-2012-portant-creation-dune-Commission-Nationale-de-Concertation-pour-la-gestion-durable-des-petits-pelagiques-et-fixant-ses-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement.pdf

La Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNC-PP), instituée par l’arrêté n° 950/MPEM en date du 22/5/12, est une structure de concertation entre les parties prenantes et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques en mesure de garantir une gestion plus efficace des stocks des petits pélagiques.

La CNC-PP s’assigne la conduite d’un processus de concertation sur la gestion durable des petits pélagiques et l’orientation de son champ d’action vers la communication, la sensibilisation et le plaidoyer en vue d’une meilleure adhésion des décideurs aux règles de gestion durable des petits pélagiques.

À noter qu’au cours de l’année, la CNC-PP n’a tenu aucune réunion.

  • Arrêté n° 1109/MPEM du 28 mars 2007 portant création d’un Comité Restreint des Statistiques de Pêches (CRSP) modifié par l’arrêté n° 1016/MPEM du 18 décembre 2018.
    • Arrêté n° 1109/MPEM du 28/03/07

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/ arrete_1016_cts_2017_fr.pdf

  • Arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/ arrete_1109_cts_2007_fr.pdf

L’arrêté n° 1109/MPEM du 28/03/07 a défini les missions et les règles de fonctionnement du CRSP regroupant les principales structures disposant de bases de données sur le secteur des pêches et de son CTS. Le CRSP, qui se réunit par semestre, est appuyé par le CTS qui est le cadre de coordination technique du système d’information sur les pêches et dont les réunions sont trimestrielles. Il est chargé notamment de préparer, sur la base des rapports trimestriels élaborés par le CTS, un rapport annuel sur les statistiques à soumettre au Ministre chargé des Pêches.

L’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 a modifié la périodicité des réunions du CRSP et du CTS d’une part et a élargi le CTS à d’autres membres d’autre part.

En 2018, le CTS a tenu quatre (4) réunions en mars, mai, août et décembre :

  • Réunion en mars (PV 01-02/03/18)
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_1ere_reunion_cts_mars_2018.pdf

Lors de la réunion tenue en mars, il a été procédé à la présentation de l’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 et à l’examen des données présentées par les structures en vue de leur validation technique.

  • Réunion en mai (PV 14-16/05/2018)
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_2eme_reunion_cts_mai_2018.pdf

La réunion tenue en mai a porté sur l’examen des données présentées par les structures. Des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.

  • Réunion en août (PV 15/08/2018)
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_3eme_reunion_cts_aout_2018.pdf

La réunion tenue en août a porté sur l’examen des données présentées par les structures et des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.

  • Réunion en décembre (PV 24-26/12.2018)
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_du_cts_dec2018.pdf

En décembre, les données présentées par les structures ont été examinées techniquement et des recommandations formulées à leur sujet.

Deux remarques sur les réunions du CTS :

  1. Durant l’année n, les réunions du CTS ont pour objet l’examen et la validation technique des statistiques trimestrielles ;
  2. La validation technique des statistiques globales de l’année n s’effectue à la 1ère réunion du CTS de l’année n+1.
  • Arrêté n° 764/MPEM du 18 octobre 2018 portant actualisation du Plan d’Aménagement du Poulpe.

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Arrete-n-0764-_2018-PA-Poulpe-VF-6.pdf

L’arrêté n° 764/MPEM du 18/10/18 constitue la version actualisée du Plan d’Aménagement du Poulpe (PAPo) élaborée selon le processus prévu par la réglementation en vigueur et soumise en avril 2018 à l’avis du CCNADP. Le but du PAPo, comme d’ailleurs de tout Plan d’Aménagement, est d’ajuster l’effort de pêche au potentiel des stocks et ce pour mettre fin à la surexploitation et prévenir l’épuisement des stocks halieutiques.

  • Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS)
    • Note de service n° 0083 du 24/05/2017

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/11/RAPPORT-DEVALUATION-DE-LA-PRODUCTI-2018.pdf

  • Rapport d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Projet-Rpprt-CEPHSP-2017.pdf

Le système de gestion par quotas est entré en vigueur en 2016 et comme celui-ci est basé sur le contrôle des captures, une Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS) a été créée par note de service n° 0083 du 24/05/2017.

En 2018, le mandat de la CTEPHS a été renouvelé à l’effet de produire un rapport sur l’évaluation de la production halieutique du secteur des pêches par régime d’exploitation (régime national / étranger) et par type de concession réalisée durant la période de janvier à décembre 2018. Le rapport d’évaluation fait également ressortir le niveau d’exploitation des concessions et des recommandations au sujet de l’exploitation et du suivi de la production halieutique.

Liste des documents nationaux officiels relatifs à la pêche

  1. Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/strategie_mpem_fr.pdf

En février 2015, le secteur des pêches a connu une réforme par l’adoption d’une nouvelle Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019 qui a fait l’objet d’un processus de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ladite stratégie, qui ambitionne de faire du secteur des pêches un secteur moteur pour la promotion d’une croissance forte et inclusive, est conforme à la politique du Gouvernement en termes de développement, de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté et de préservation de l’environnement marin.

Dans sa vision, la stratégie sectorielle 2015-2019 se fixe comme objectifs la gestion durable des ressources halieutiques et milieux marins sous l’angle de l’approche écosystémique, l’intégration du secteur des pêches à l’économie nationale et un partage équitable de la rente halieutique. Pour ce faire, elle a préconisé un nouveau paradigme de gestion des pêches centré sur le contrôle des captures (en remplacement du système de gestion basé sur le contrôle de l’effort de pêche) devant permettre de mieux réguler l’activité de pêche et l’accès aux ressources, l’accroissement des quantités débarquées en Mauritanie, l’amélioration des modes de transformation et de valorisation des produits de la pêche, le développement des infrastructures et un partage équitable de la rente générée par l’exploitation des ressources halieutiques.

  • Cadre d’Investissement de la pêche pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/rapport_finalcadre_d_investissement.pdf

Le Cadre d’Investissement pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020, préparé en avril 2015, a pour but d’accompagner les chantiers sectoriels prioritaires énoncés dans la stratégie 2015-2019 en termes d’investissements à mobiliser. En effet, les investissements identifiés portent aussi bien sur les investissements en matière de gouvernance que sur les investissements infrastructurels. Ils sont de nature à permettre au secteur des pêches un développement intégré dans le cadre la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) pour la période 2016-2030 qui est le cadre de référence de la politique générale du Gouvernement.

  • Plan d’Aménagement des petits pélagiques :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/plan_amenagement_petits_pelagiques_2022.pdf
  • Plan d’Aménagement et de Gestion du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) pour 2020-2024

www.pnba.mr/pnba/images/PAG%20PNBA%202020-2024.pdf

  • Stratégie scientifique décennale du PNBA 2020-2030.

http://www.pnba.mr/pnba/images/Strat%C3%A9gie%20scientifique%20du%20PNBA%202020-2030.pdf

  • Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2020-2024. 

Autres actes et documents sur la pêche

  1. Lettre du Ministre des Pêches et l’Économie Maritime au Ministre des Finances n° 000394 du 09 juillet 2021
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/lettre_attibution_394_attribution_de_parcelle_du_domaine_public_maritime_a_mhaijeratt.pdf

La Lettre du Ministre des Pêches et l’Économie Maritime adressée le 09 juillet 2021 au Ministre des Finances est relative à une demande d’attribution d’une parcelle au Domaine public à M’Haijeratt dans le  cadre de construction de PDA financé par l’Union européenne.

  • Lettre du Ministre des Pêches et l’Économie Maritime au Ministre des Finances n° 097 du 1er février 2021
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/lettre_attribution_097_attribution_parcelle_du_domaine_public_maritime_au_pk_93.pdf

La Lettre du Ministre des Pêches et l’Économie Maritime adressée le 1er février 2021 au Ministre des Finances est relative à une demande d’attribution d’une parcelle au Domaine public au PK-93 dans le  cadre de construction de PDA financé par l’Union européenne.

  • Lettres de l’Ambassadeur de la RIM à Bruxelles du 17 novembre 2020.

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2022/03/AMBARIM-20_556-Signature-Accord-de-pe%CC%82che.pdf

  • 4.              Protocole d’application signé le 02 juillet 2018 entre le Sénégal et la RIM, un nouveau Protocole d’accord a été signé le 12 juillet 2021 à Nouakchott
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/protocole_rim-senegal_2021.pdf
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/lettre_730_prolongation_convention_japan_tuna.pdf
  • Synthèse du Rapport du Groupe de Travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale 2021
https://www.imrop.mr/document/synthese-du-rapport-du-groupe-de-travail-de-la-fao-sur-levaluation-des-petits-pelagiques-au-large-de-lafrique-nord-occidentale-2021/
  • Note succincte sur l’état de la ressource du poulpe en Mauritanie en 2021
https://www.imrop.mr/document/note-succincte-sur-letat-de-la-ressource-du-poulpe-en-mauritanie-2/
  • A Comparison of Three Data-Poor Stock Assessment Methods for the Pink Spiny Lobster Fishery in Mauritania
https://www.imrop.mr/document/comparaison-de-trois-methodes-devaluation-des-stocks-de-langoustes-roses-en-mauritanie/
  • Observation scientifique : Synthèse des missions Année 2021
https://www.imrop.mr/document/observation-scientifique-synthese-des-missions-annee-2021/
  1. Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2021
https://www.imrop.mr/document/rapport-de-lenquete-cadre-juillet-2021/
  1. 11.           Certificat d’accréditation n° 4-0023 décerné le 13 septembre 2021 à l’Office National d’Inspection Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) par le Conseil National d’Accréditation du Ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Mines de la république de Tunisie (valable jusqu’au 12 septembre 2026).
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_onispa_iso_17020.pdf
  1. Synthèse du Rapport du Groupe travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques zone nord
https://www.imrop.mr/document/synthese-du-rapport-groupe-de-travail-de-la-fao-sur-levaluation-des-petits-pelagiques-au-large-de-lafrique-nord-occidentale-2021/
  1. Rapport de mission COPACE nord pélagique du 07 au 14 juillet 2019 à Casablanca (Maroc) réalisé par l’équipe participante dans la réunion.  
https://www.imrop.mr/document/rapport-de-mission-copace-nord-pelagique-du-07-au-14-juillet-2019-a-casablanca-maroc-realise-par-lequipe-participante-dans-la-reunion/
  1. Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2020
https://www.imrop.mr/document/rapport-de-lenquete-cadre-juillet-2020/
  1. Note succincte sur l’état de la ressource du poulpe en Mauritanie

https://www.imrop.mr/document/note-succincte-sur-letat-de-la-ressource-du-poulpe-en-mauritanie/ ;

  1. Synthèse des missions d’observation à bord des navires senneurs côtiers pélagiques en 2019

 https://www.imrop.mr/document/synthese-des-missions-dobservation-a-bord-des-navires-senneurs-cotiers-pelagiques-en-2019/ ;

  1. Lettre de Politique et de Planification du Secteur des Pêches et de l’Économie Maritime 2022-2024 :
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/version_finale_de_la_l2p_adoptee_en_cm_en_juillet_2022_fr_-_final.pdf

1.       Décision n° 1284 du 24 juillet 2019 : Accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA.

2.       Décision n° 1053 du 24 juillet 2020 : Accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA.

3.       Décision n° 0813 du 07/08/2020 de Tunisian Accreditation Council pour maintien de l’accréditation du Labo d’analyses physico-chimiques « ONISPA Nouakchott » et transition vers le renouvellement version 2017 de l’ISO/ EC 17025

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_iso_17020.pdf
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_microbio_ndb_fr.pdf
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_microbio_nkc_fr.pdf
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_physico_ndb_fr.pdf
https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_physico_nkc_fr.pdf
  • Synthèse du Rapport du Groupe de Travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale 2021 :
https://www.fao.org/3/cc7106b/cc7106b.pdf