- Termes de référence de Compilateurs du Rapport FiTI 2019 & 2020
- Compilateurs du Rapport FiTI 2019 & 2020
Informations supplémentaires pour le 2eme rapport (2019 & 2020) de la Mauritanie à FITI
Dans le cadre de ce rapport FiTI, le GMN a compilé des informations pour deux années civiles complètes (2019 et 2020) et l’a fait pour les 12 exigences de transparence du Standard FiTI, alors que seules les six premières exigences ont été abordées dans le premier rapport FiTI du pays (année civile 2018).
Cette page concerne les informations relatives aux exigences de transparence du Standard FiTI traitées dans les rapports FiTI et qui ne sont pas déjà publiées sur les sites web du gouvernement mauritanien.
Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2019 et 2020
| Instruments juridiques | Nombre d’instruments juridiques en vigueur en | Nombre d’instruments juridiques pris en | |||
| Rappel 2018 | 2019 | 2020 | 2019 | 2020 | |
| 1. Lois et règlements | 44 | 51 | 59 | 10 | 8 |
| o Ordonnances | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| o Lois | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| o Décrets | 22 | 24 | 26 | 2 | 2 |
| o Arrêtés | 17 | 25 | 31 | 8 | 6 |
| 2. Documents de politiques et d’orientations stratégiques | 2 | 2 | 3 | 0 | 2 |
| 3. Plans d’aménagement et Plans de gestion | 3 | 3 | 4 | 0 | 0 |
| o Plans d’aménagement de pêcheries | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| o Plans de gestion | 1 | 1 | 1 | ||
| o Plans d’aménagement de zones maritimes | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Registre public des lois et règlements pris en 2019
Le décret n° 2019-073 du 23/04/2019 modifie certaines dispositions du décret n°2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation. À l’instar des produits congelés exceptés les petits pélagiques, le décret confie à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), la commercialisation de la farine et de l’huile de poisson.
Le décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d’agrément des professions maritimes instituée à l’article n°549 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Il en fixe également le mode de désignation de ses membres et détermine les conditions d’agrément et d’exercice des professions maritimes : transporteur maritime, consignataire de navires, consignataires de la cargaison, courtier et expert maritime.
L’arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 modifie le zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques prévu par le décret n° 2015-159 du 01/10/2015. Il autorise les segments 1 et 2 (longueur ≤ à 40 m) à pêcher dans la zone 3 du décret précité et créé une zone 3 bis pour les autres navires du segment 2 et pour les navires du segment 3.
L’arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 modifie, sur une période de six mois, la taille des mailles de la senne tournante. Durant cette période, le maillage autorisé pour la senne tournante doit être supérieur ou égal à 28 mm. Il modifie également la zone de pêche pour le segment 1 côtier. Enfin, ledit arrêté donne à l’IMROP un délai n’excédant pas cinq (5) mois pour produire des recommandations concernant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante en fonction du zonage.
L’arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 instaure du 01 mai au 30 juin 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.
L’arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.
L’arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 abroge et remplace les annexes II et III de l’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser.
L’arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie l’article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union européenne (UE).
L’arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’UE.
L’arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 fixe, outre les conditions générales exigées par le décret n°2019-164/MPEM du 10/07/2019, les conditions spécifiques à remplir pour être agrées à la profession maritime de consignataire de navires de commerce.
Registre public des lois et règlements pris en 2020
Le décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifie certaines dispositions du décret n° 2002- 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). Ce décret fait de l’IMROP un institut pluridisciplinaire investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche écosystémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement.
L’arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 est relatif à l’adoption du plan d’aménagement de la pêcherie de la courbine.
L’arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 instaure du 15 mai au 15 juillet 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.
L’arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.
L’arrêté n° 000664 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tout navire de pêche hauturière et côtière national et étranger en activité dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’une balise de suivi satellite; il précise également les modalités de transmission de données de positions.
L’arrêté n° 000665 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tous les navires de pêche hauturière et côtière autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’un système de transmission électronique des données du journal de pêche compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la Garde Côte Mauritanienne (GCM).
L’arrêté conjoint n° 000681 du 03/09/2020 fixe la composition des représentants de l’Etat à la commission de fixation des produits de pêche destinés à l’exportation et désigne les représentants des professionnels à ladite commission.
Cette circulaire applique les orientations du Président de la République concernant l’exonération des paiements des droits d’accès pour la pêche artisanale à titre de mesure d’accompagnement des pêcheurs artisanaux dans le cadre de la pandémie du COVID-19.
