Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2023

Textes réglementaires pris en 2023

1. Décret n° 2023-137 portant abrogation et remplacement du Décret 2018-044 du 1er mars 2018 modifiant certaines dispositions du décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes.

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_2023-137_fr_segmentation.pdf

2. Décret n° 2023-153 portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Conseil d’Administration de l’Agence pour le Développement de la Pêche et de la Pisciculture Continentales (ADPP).

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_ca_amam_no_2023-154.pdf

 Décret n° 2023-154 portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM).

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_2023-153_ca_adppc.pdf

4. Décret n 2023-045 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_2023-137_fr_segmentation.pdf

5. Décret n° 2023-046 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques.

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_045-2023_dr_acces-_fr.pdf

6. Arrêté n° 389-2023/MPEM portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2023

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_389_avr_23_-_1ere_fermeture_peche.pdf 

7. Arrêté n° 908-2023/MPEM portant 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2023

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_908_sept_23_-_2eme_fermeture_peche.pdf

8. Circulaire 000005 du 16 mars 2023 relative à l’exploitation des poissons démersaux

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_005_mars_23_exploit_poiss_demesaux.pdf

9. Circulaire 000006 du 16 mars 2023 relative aux éléments requis lors de la demande d’une concession de droit d’usage

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_006_mars_23_demande_quota.pdf

10. Circulaire n° 000007 du 27 septembre 2023 relative à la mise en place d’une pêche exploratoire de maquereau dans la ZEE mauritanienne

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_007_sept_23_explorat_maquereau.pdf

11. Circulaire n° 000008 du 09 octobre 2023 complétant certaines dispositions de la circulaire n° 007/MPEM du 27 octobre 2023 relative à la mise en place d’une pêche exploratoire de maquereau dans la ZEE mauritanienne

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_008_oct_23_completant_circ_007_.pdf

 Circulaire n° 000009 du 23 octobre 2023 relative à la pêche expérimentale de la Bécasse de mer (Macroraphosus).

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/circulaire_009_oct_23_peche_experiment_becasee_de_mer.pdf

Les régimes fonciers des pêches définissent, entre autres, qui peut utiliser quelles ressources halieutiques, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Ces accords sont l’un des aspects les plus critiques de la gestion durable des pêches. Les régimes fonciers des pêches définissent comment et pourquoi les gouvernements allouent les droits de pêche.

Hormis quelques changements notés en 2023, les informations sur les régimes fonciers des pêches pour l’année civile 2023 sont les mêmes qu’en 2022 et ont été présentées en détail dans les rapports FiTI précédents.

Il s’agit des conditions d’accès des navires opérant :

Dans le régime national :

• Navires mauritaniens ;
• Navires mauritanisés de la société Fuzhou HongDong Pelagic Fishery Ltd ;
• Navires affrétés (navires étrangers opérant dans le régime national).

Dans le régime étranger : 

• Navires opérant dans le cadre des Accords de pêche (UE, Sénégal)
• Navires opérant dans le cadre de conventions (Japan Tuna, pêche libre au thon autre que Japan Tuna et l’UE, pêche libre pélagique).

Les changements intervenus en 2023 ont été introduits par :

• le Décret n° 2023-045 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques :

https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_2023-137_fr_segmentation.pdf

• le Décret n° 2023-046 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques.

 https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_045-2023_dr_acces-_fr.pdf

Ainsi à partir de 2023, les redevances d’exploitation pour les différents produits sont payées selon les taux fixés comme suit :

Tableau récapitulatif des redevances à payer pour les différents produits (Décret n° 2023-045)

Un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques est mis en place. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50 MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attribution. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de :

• 150 MRU/tonne pêchée par un outil non ponté battant pavillon national avec équipage mauritanien ;
• 225 MRU/ tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien ;
• 325 MRU/ tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers ;
• 475 MRU/ tonne pêchée par un outil affrété coque nue ou sennes tournantes. 

Au cours de l’année 2023 des accords et autres arrangements (les Accords internationaux ou autres arrangements d’accès de navires de pêche étrangers opérant dans Ie cadre du régime étranger pour l’exploitation de concessions de droits d’usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne)[1] de pêche étaient en cours en Mauritanie. Ils autorisent les navires de pêche battant pavillon étranger concernés à accéder aux ressources de la ZEEM pour la période couverte.

Accords et autres arrangements d’accès à la pêche dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie pour les navires battant pavillon étranger, en cours en 2023

Le GMN n’a pas noté de changements sur les régimes fonciers des pêches des différents accords de pêche  par rapport à l’année civile 2021.

+ RIM/Union européenne (UE)

L’accord de pêche entre l’UE et la RIM couvrant la période juillet 2015 à juillet 2019 est arrivé à terme en juillet 2019. La durée dudit accord a été alors prolongée dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2020 puis pour une autre année supplémentaire (Protocole d’accord pour renouvellement signé le 12 juillet 2021), à l’issue de la signature d’accords sous forme d’échanges de lettres entre l’UE et la République Islamique de Mauritanie.

En 2022, l’UE a été autorisée à signer un nouveau Protocole sur une période de six (6) ans (2022-2028). Ce protocole reste par conséquent en vigueur en 2023.

 Les conditions du protocole n’ont pas été modifiées relativement par rapport à 2020.

+RIM/Japan Tuna

En 2023, La convention signée à Nouakchott le17 févier 2016 et prorogée par lettre N° 000730 du 22 septembre 2021 a été abrogée.  Les deux parties ont convenu d’un nouveau protocole signé le 11 janvier 2023.

Les montants payés sont les mêmes, ils comprennent :

1. i) les redevances des navires ; 
2. ii) les frais d’observateurs

iii) la taxe parafiscale de surveillance. 

Ils sont présentés en détails dans le Rapport FiTI 2021.

Conditions d’exploitation des ressources halieutiques de la Zone Économique Exclusive Mauritanienne (ZEEM) dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna  pour l’année 2023

Autres Documents

• Accord MPEM/Japan tuna du 11 janvier 2023

lien

+ RIM/Sénégal

Un Protocole d’accord a été signé le 12 juillet 2021 et reconduit le 24 juillet 2023. Les deux parties ont convenu des clauses ci-après :

• Un quota de 50.000 tonnes par an est accordé à un nombre limité ne dépassant pas 250 sennes tournantes soit 500 embarcations ciblant les espèces pélagiques à l’exception du mulet et de la courbine, afin d’approvisionner le marché sénégalais. 6 % de ces embarcations, soit 30 doivent débarquer obligatoirement en Mauritanie, pour contribuer à l’approvisionnement du marché mauritanien. Les quantités débarquées à Nouakchott ne sont pas comptabilisées dans le quota attribué et sont vendus au prix du marché local. Pour ce qui est des trente (30) embarcations artisanales pélagiques débarquant à Nouakchott, elles opéreront dans les mêmes conditions que les embarcations mauritaniennes. Un taux de 2 % des captures accessoires est toléré à tout moment de la marée. Cette tolérance exclut les pêcheries céphalopodes et crustacés (Article 2 modifié).
• Les captures réalisées doivent être débarquées au port de N’Diago, en territoire mauritanien. Toutefois, en attendant la construction d’un Point de Débarquement aménagé (PDA) à N’Diago, les deux parties s’accordent sur une période transitoire de 24 mois durant laquelle, les captures sont débarquées à Saint-Louis. Une procédure de suivi des débarquements et de la collecte des statistiques à Saint-Louis sera convenue d’un commun accord et devra être mise en œuvre avec les débarquements à Saint-Louis. (Article 3 modifié).
• Le quota alloué est destiné à l’approvisionnement du marché sénégalais et ne peut faire l’objet d’une exportation quelle en soit la forme vers d’autres pays. À ce titre ce quota n’est pas soumis au paiement des redevances. (Article 4 modifié).
• Les deux parties s’engagent à mettre en place des mécanismes et procédures de contrôle pour le strict respect des dispositions du protocole d’accord et de son avenant, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 9 du protocole d’accord. (Article 17 bis nouveau).
• Les Autorités compétentes du Sénégal doivent soumettre aux Autorités compétentes de la Mauritanie une demande de licences pour les embarcations qui désirent pêcher dans le cadre de ce protocole, un (01) mois au moins avant la date du début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par les Autorités mauritaniennes.
• Les licences de pêche ne seront remises qu’après l’accomplissement des opérations relatives à l’identification et au suivi de l’embarcation par i) la vérification de la lisibilité de la transcription des numéros d’immatriculation et ii) et la pose des scellés. L’identification et le suivi du capitaine et de l’équipage de l’embarcation sont également effectués pour faciliter la lutte contre l’immigration clandestine, objectifs partagés par les deux gouvernements.
• À cette fin, le capitaine et l’ensemble de l’équipage de chaque embarcation doivent se soumettre à l’enrôlement biométrique, à l’effet de détenir des actes d’identification, tel qu’exigé par les Autorités mauritaniennes compétentes. Aussi, le capitaine et l’ensemble de l’équipage de chaque embarcation ont l’obligation de se munir du rôle d’équipage, établi, par le Service régional des Pêches et de Surveillance de Saint-Louis. Afin de faciliter le déroulement de cette opération, les Autorités mauritaniennes ont ouvert un centre d’enrôlement à Ndiago.
• Les licences de pêche ne seront délivrées qu’aux seules embarcations artisanales de pêche pélagique ayant rempli les conditions ci-dessus. En conséquence, les licences de pêche délivrées en application du présent protocole sont trimestrielles et individuellement octroyées pour chaque embarcation, conformément à la règlementation en vigueur et toute autre procédure arrêtée de commun accord par la Commission paritaire. (Article 5 modifié).
• Les embarcations artisanales de pêche pélagique autorisées à pêcher dans le cadre du présent protocole doivent exercer leurs activités conformément aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie. Elles doivent à cet effet détenir un récépissé de sortie délivré par les Autorités compétentes sénégalaises et visé par le représentant de la Garde Côte Mauritanienne (GCM) à Saint-Louis attestant que l’embarcation a fait l’objet d’un contrôle (engins de pêche, équipage, autorisation de pêche, mesures de sécurité, etc.) ; passer au point d’entrée et de sortie des eaux sous juridiction mauritanienne (situé à proximité du port de Ndiago) ; faire l’objet d’un message d’information émanant du Service régional des Pêches et de la Surveillance de Saint-Louis à l’intention du Poste de Garde Côtes Mauritanienne (GCM) de Ndiago qui doit en accuser réception; opérer exclusivement dans la zone de pêche comprise entre les latitudes 16°10’N (Ndiago) et la rade se trouvant au sud du port autonome de Nouakchott 17°55’N. (Article 6 modifié).

Autres documents

Protocole d’application signé le 02 juillet 2018 entre le Sénégal et la RIM, un nouveau Protocole d’accord a été signé le 24 juillet 2023 à Nouakchott

Lien protocole RIM/SEN

+ Convention Libre pélagique

En 2023, aucun changement n’a été observé pour les montants des redevances à payer par rapport à 2021 et 2022. Les informations sont présentées en détail dans le rapport FiTI 2021 et sont résumées ci-après ;

• Compensation financière : 300.000 EUR par an, payable en trois tranches trimestrielles 
• Redevances : 123 EUR la tonne pêchée 
• Frais de gestion licence : 5.000 EUR par licence trimestrielle 
• Frais d’observateurs : 3,5 USD par GT et par an.
• Taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.
• Redevance indivisible de :
• 250 USD par mois et par navire thonier canneur ;
• 000 USD par mois et par navire thonier senneur et ;
• 500 USD par mois par navire thonier palangrier.

Autres Documents

• Convention de pêche pélagique (2023)

Lien

+Convention pêche Libre au thon (autre que Japan Tuna et l’UE)

En 2023, aucun changement n’a été observé pour les montants des redevances à payer par rapport à 2022. Les informations sont présentées en détail dans le rapport FiTI 2019-2020

Paiements prévus pour les navires de pêche étrangers autres que Japan Tuna et l’UE pour l’accès aux thonidés et ressources associées de la ZEEM pour 2023

Autres documents :

• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canne : modification de la redevance indivisible dont le montant passé en 2020 à 26.250 US$ par mois et par navire thonier canneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier senneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 30.000 US$ par mois et par navire thonier senneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 22.500 US$ par mois par navire thonier palangrier
• Convention de pêche au thon 2021 ou 2023

Les études ou rapports existant réalisés par les Autorités nationales ou les tièrces Parties à un accord et fournissant une évaluation ou un contrôle dudit Accord :

• RIM/UE

• Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (Rapport final, 25 mars 2019)
• Rapport de la Réunion annuelle du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (11 au 14 juin 2019)
• Rapport de la Réunion extraordinaire du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (10 au 12 février 2021)

• Autres Accords

Il n’existe pas d’étude ou rapport d’évaluation

[1]     Article 37 du Code des pêches maritimes

[2] Fournir le lien de la Convention renouvelée

[3] Fournir le lien du Protocole

L’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM est du ressort de l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique.

Les principales informations relatives à cette exigence sont disponibles et accessibles en ligne sur les sites du gouvernement, sous forme de Rapports des Groupes de travail de l’IMROP. Lesdits Groupes de travail sont organisés tous les quatre (4) ans pour évaluer les principaux stocks et formuler des recommandations pour la prise de décisions en matière de gestion durable de ces ressources.

L’évaluation des ressources halieutiques de la Zone économique exclusive mauritanienne (ZEEM) par l’IMROP  a fait appel à deux catégories de méthodes :

• les méthodes dites directes, qui consistent à analyser l’évolution de l’abondance des stocks à partir des données des campagnes scientifiques annuelles, et ;
• les méthodes indirectes, basées sur l’ajustement de modèles de dynamique des populations aux données de statistiques de captures et d’efforts de pêche.

Du 20 au 24 février 2023, l’IMROP a organisé la 10^e groupe de travail de l’IMROP  dixième édition de Groupe de travail scientifique, les résultats restent valables pour une période de quatre (4) années (2023-2026)[1]. Par ailleurs, les Groupes de travail du COPACE/FAO (Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est ont été organisés en 2022[2].

Les principales conclusions de ces différents groupes de travail sont présentées ci-après :

è État des ressources démersales :

Les ressources démersales sont majoritairement en situation de pleine exploitation ou de surexploitation. Le poulpe et la langouste rose sont particulièrement surexploité en raison de l’augmentation excessive de l’effort de pêche, ces dernières années, ciblant ces ressources. Cependant, les ressources crevettières et la calmar sont une situation de sous-exploitation.

Pour les autres espèces démersales, on note une amélioration des indices d’abondance de 2008 à 2016 suivie d’une baisse qui est en relation avec l’augmentation des captures ces dernières années.

L’IMROP a recommandé de maintenir un niveau de TAC en deçà du potentiel actuel pour le poulpe. Le suivi de certaines ressources comme les seiches, les merlus et la courbine doit être renforcé (en gelant le niveau actuel de capture) ; il en est de même pour le contrôle des prises accessoires au niveau des autres pêcheries notamment pélagiques côtières. Pour la langouste rose, il est recommandé de diminuer la mortalité de pêche, de contrôler le niveau de l’effort de pêche pour maitriser l’engouement autour de cette espèce et d’augmenter la taille de première capture.

è État des ressources pélagiques :

Les évaluations des stocks de petits pélagiques montrent que le chinchard noir, la sardinelle ronde et l’ethmalose sont dans un état de surexploitation et que le maquereau est pleinement exploité. Il a été recommandé de prendre des mesures nécessaires pour réduire l’effort de pêche appliqué à ces espèces à l’échelle de leur aire de distribution. En revanche, la sardine est sous-exploitée et peut supporter des efforts de pêche supplémentaires. Les captures totales des petits pélagiques réalisées dans la ZEE mauritanienne ont connu une régression ces dernières années.

Cinq (5) stocks sont surexploités	o   chinchard noir ; o   sardine (stock C) ; o   sardinelle ronde (Sardinella audita) ; o   sardinelle plate (S. maderensis) et o   bonga (Ethmalosa fimbriata).
Trois (3) stocks sont pleinement exploités :	o   maquereau ; o   anchois (Engraulis encrasicolus) ; o   chinchard de l’Atlantique.chinchard atlantique (Trachurus trachurus).

Les stocks de chinchard de l’Atlantique et du chinchard jaune n’ont pas fait l’objet de diagnostic.

Selon l’ICCAT, le listao et le thon obèse sont sous-exploité tandis que l’albacore est pleinement exploité. Le TAC du thon obèse est de 65.000 t et celui de l’albacore de 110.000 t.

è Potentiel exploitable : Le Groupe de travail de l’IMROP a conclu que le potentiel global exploitable des ressources halieutiques de la ZEEM est d’environ 1.700.000 t par an, dont 1.200.000 t de pélagiques, 200.000 t de ressources démersales et de 300.000 t de praires ; ce stock ne fait l’objet d’aucune exploitation actuellement en raison d’une teneur élevée en cadmium (Cd).

Les TAC par groupe d’espèces en 2023 sont présentés dans le tableau ci-après.

Situation du TAC par pêcherie en 2023

+ Autres documents

Dixième édition de Groupe de travail scientifique, les résultats restent valables pour une période de quatre (4) années (2023-2026)

https://www.imrop.mr/document/rapport-du-10eme-groupe-de-travail-de-limrop/

Groupes de travail du COPACE/FAO (Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est ont été organisés en 2022

https://www.fao.org/3/cc7106b/cc7106b.pdf

[1] https://www.imrop.mr/wp-content/uploads/2024/12/GT-2023_IMROP-VF.pdf

^[2] https://www.fao.org/3/cc7106b/cc7106b.pdf

En 2023, les 412 navires de pêche commerciale enregistrés[1] en Mauritanie comprennent 295 navires (soit 71 %) opérant dans le régime national et 117 navires (soit 29 %) opérant dans le régime étranger alors qu’en 2022, les 466 navires de pêche commerciale du registre comprennent 346 navires (soit 74 %) opérant dans le régime national et 120 navires (soit 26 %) opérant dans le régime étranger 392.

Les navires de pêche à grande échelle d’origine étrangère opérant en Mauritanie sont au nombre de 150 unités en 2023 dont 32 (18 % des navires étrangers) opérant dans le régime national et 118 (72 % des navires étrangers) opérant dans le régime étranger.

• Il est noté une baisse continue des navires étrangers opérant dans le régime national (navires affrétés coque nue) : 111 en 2019 ; 70 en 2020 ; 53 en 2021 ; 44 en 2022 et 32 en 2023.
• Les navires étrangers opérant dans le régime étranger ont continu une baisse de 2019 à 2020 (133 en 2019 ; 131 en 2020 ; 94 en 2021) avant d’accuser une hausse de +28 % entre 2021 et 2022 puis une légère baisse de 1 % entre 2022 et 2023.

Liste des navires de pêche à grande échelle opérant en Mauritanie

• Liste des navires de pêche a grande échelleopérant dans le régime national suivis par la DGERH en 2023 (Add Link)
• Liste des navires de pêche à grande échelleopérant dans le régime étranger suivis par la DGERH en 2023 (Add Link)
• Registre provisoire des navires de pêche à grande échellesuivis par la l’AMAM en 2023 (Add Link)

Répartition du nombre de navires de pêche commerciale à grande échelle selon le régime d’exploitation et l’origine du navire en 2023

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon national en 2023

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger en 2023

[1]  Le nombre de navires de pêche à grande échelle a été estimé à partir des listes de paiements fournies par la DGERH

Les sources de revenus du gouvernement de la Mauritanie provenant des activités de pêche à grande échelle dans la ZEEM sont diverses et dépendent du régime de pêche.

Sources de revenus provenant des droits d’accès à la pêche en Mauritanie

Liste des Paiements des navires:

• Liste des paiements individuels des navires opérant dans le régime national pour 2023 (add link)
• Liste des paiements individuels des navires opérant dans le régime étranger pour 2023 (add link)

Paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans la ZEEM en 2023 (en MRU)

Détail des paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national pour 2023

Détail des paiements effectués par les navires de pêche opérant dans le cadre du régime étranger pour 2023 (en MRU)

[1] Ce montant est le cumul de toutes les redevances, y compris celles sur les captures d’un montant de 633 576 360 MRU.

Les captures globales effectuées par les navires de pêche à grande échelle dans la ZEEM sont estimées à 530.137 en 2023 contre 642.777 tonnes en 2022, soit une régression de -17%. Toutes les captures sont effectuées dans les eaux sous juridiction mauritanienne, aucun navire de pêche battant pavillon mauritanien n’opérant dans les pays étrangers ou en haute mer.

Captures effectuées par les navires battant pavillon mauritanien en 2023

Les captures effectuées par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national et battant pavillon mauritanien (y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong) sont estimées à 67 081 tonnes en 2023 contre 60 817 tonnes en 2022, soit une hausse de +10%.

Captures des navires de pêche à grande échelle battant pavillon mauritanien, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong, en 2023

Ces informations n’incluent pas les captures des thonidés dont la gestion relève de l’ICCAT.

Captures effectuées par les navires battant pavillon étranger en 2022

Les captures effectuées par les navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger et opérant dans le cadre du régime national (affrètement à coque nue) ou étranger (Accords et conventions de pêche), sont estimées à 463.065 tonnes en 2023 contre 588.960 tonnes en 2022, soit une régression de -21 %.

Les informations n’incluent pas les captures des thonidés dont la gestion (y compris la publication) relève de l’ICCAT.

Captures annuelles des navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger, y compris les navires affrétés, opérant dans la ZEEM en 2023

Débarquement dans les ports nationaux et étrangers et transbordement en 2023

En 2023, les captures globales de la pêche à grande échelle effectuées dans la ZEEM sont en majorité débarquées dans les ports étrangers (54 %) par les navires opérant sous le régime étranger, contre 46 % débarqués en Mauritanie. La situation inverse avait été observée en 2022.

Parts des débarquements en Mauritanie ainsi que des transbordements et débarquements dans les ports étrangers dans les captures effectuées dans la ZEEM en 2023

Informations sur les rejets en 2023

En 2023, dix (10) missions d’observations scientifiques ont été réalisées par l’IMROP, dont deux (02) à bord de chalutiers pélagiques huit (08) à bord de navires senneurs côtiers[1].

 Les captures du chalutier pélagique type russe étaient dominées par le chinchard noir africain (Trachurus trecae), le maquereau (Scomber colias), le chinchard européen (Trachurus trachurus). La partie conservée des captures a représenté 69 % dont 58 % proviennent des espèces cibles et 11 % des prises accessoires alors que les rejets ont représenté 31 % dont 16 % provenant des juvéniles d’espèces cibles, 9 % des prises accessoires et 6% d’espèces purement rejetées.

Concernant les senneurs côtiers, les espèces cibles ont représenté environ 90 % des captures avec une dominance de la Sardinella maderensis suivi de la Sardina pilchardus avec respectivement 61,59 % et 17.36 %. Les prises accessoires ont représentées environ 10 %. Cette pêcherie se caractérise par le 0 % de rejets.

Composition spécifique des captures de chalutiers pélagiques type russes en 2023

Informations sur l’effort de pêche

573.038 heures de pêche en 2023 contre 476.448 en 2022, soit une hausse de 20 %. les plus importants efforts de pêche ont été noté pour la pêche céphalopodière et PH démersaux autres que le merlu (458.397 heures) et la pêche de crustacés exceptés les langoustes (30.530 heures). Il est important de noter l’augmentation de l’effort de pêche de +73% sur le groupe « céphalopodes et PH démersaux autres que le merlu ».

 Effort de pêche des navires de pêche à grande échelle dans la ZEEM en 2023[2]

Autres informations importantes sur la pêche

• Aspects environnementaux

Lors du Groupe de travail de l’IMROP de février 2023, un réchauffement progressif des eaux a été mis en évidence en Mauritanie. Celui-ci est en rapport avec les perturbations dans la dynamique du front thermique qui se manifestent par un séjour plus long dans les eaux mauritaniennes (6 à 8 mois). Cette tendance au réchauffement est confirmée par les données in situ de la station de Cansado, reposant sur plus de 3 décennies d’enregistrements journaliers (1981 à 2010) et qui montre une élévation de la température de l’eau de mer d’environ 0.16°C/décennie. À partir de 2011, on assiste à une tendance au refroidissement des eaux.

L’analyse des données de différentes campagnes océanographiques nationales et internationales a montré une baisse du taux de minimum d’oxygène dans les eaux mauritaniennes. Ce taux est de 1,4 ml/l et 1,1 ml/l pendant la saison chaude respectivement aux profondeurs de 100 et 300 m. Cette situation d’hypoxie peut affecter la dynamique des espèces, en particulier pélagiques.

L’érosion côtière, de plus en plus prononcée le long du littoral, occasionne un recul significatif du trait de côte dans certaines parties du littoral mauritanien, en particulier au niveau des installations portuaires.

Malgré des activités industrielles en développement le long du littoral et une activité d’exploration et exploitation pétrolière en plein essor, les milieux marin et côtier (habitats et eaux) restent relativement sains et salubres même si des situations de perturbations ponctuelles peuvent être relevées en particulier dans la Baie du Lévrier.

• Indicateurs socio-économiques

Consommation de poisson

La consommation nationale per capita est passée de l’ordre de 12.6 Kg en 2018 à 15,9 kg/h/an en 2022, selon le modèle de projection développé par l’IMROP, dans le cadre du projet GREPAO.

Emplois générés par la pêche à grande échelle

Selon le Rapport du 10^e Groupe de travail de l’IMROP[3], le nombre d’emplois générés par le secteur de la pêche et de l’économie maritime, sans tenir compte des emplois créés offshore par les sociétés d’exploitation des hydrocarbures, a atteint en 2022 un total 309.222 emplois directs et indirects répartis comme suit :

• 979 emplois directs et 171.756 emplois indirects ;
• la pêche maritime procure 279.295 dont 22 756 pour la pêche hauturière (5.689 emplois directs et 17.067 emplois indirects).

Recettes du secteur

Les recettes annuelles du Trésor en 2023 ont atteint 7,83 milliards MRU, composées de 51 % issues du régime étranger, 18 % du régime national et 31 % des autres recettes en faveur des institutions.

Recettes du secteur de la pêche de la Mauritanie, de 2016 à 2023

[1] IMROP, 2023.  Rapport de synthèse des missions d’observation à bord des navires pélagiques en 2023

[2] Données tirées du premier rapport de la première réunion du CTS de 2023                                                                      

[3]  https://www.imrop.mr/document/rapport-du-10eme-groupe-de-travail-de-limrop/

[4] Direction générale des Douanes

Les contributions économiques, sociales et culturelles de la pêche à petite échelle (segment artisanal et segment côtier) sont importantes pour la Mauritanie, tout comme sa contribution à la sécurité alimentaire en termes de protéines animales pour les populations. Le segment artisanal est constitué par les embarcations de pêche artisanale. Le segment côtier comprend les unités de pêche côtière piroguière (sennes tournantes) et les navires pontés de la pêche artisanale dont la longueur est inférieure ou égale à 14 mètres (Décret n° 2018-044 du 01/03/18).

Nombre total de navires de pêche à petite échelle

Selon l’enquête cadre de l’IMROP effectuée en juillet 2023[1], le parc piroguier a atteint 8.430 embarcations en 2023 contre 8.666 embarcations en 2022, soit une baisse de 2,7%. Le parc piroguier est composé en 2023 de :

• 95 % (soit 7.970) embarcations en 2023 contre 8.015 embarcations en 2022, soit une baisse relative de +0,6 % appartenant au segment de la pêche artisanale ;
• 5 % à la pêche côtière (embarcations de senne tournante et coulissante) correspondant à 460 embarcations en 2023 contre 651 embarcations en 2022, soit une baisse de -29 %.

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2023

La Pêche Artisanale et Côtière (PAC) est essentiellement concentrée dans la zone Nord (Nouadhibou) avec 57% du parc piroguier. Elle est suivie par la zone de Nouakchott et du Centre avec respectivement 20 % et 17%. La zone du PNBA représente 4% du parc piroguier et celle de la zone Sud Nouakchott 3 %.

Ces embarcations sont concentrées dans la zone nord (Nouadhibou) avec 4.420 embarcations soit 56 %), à Nouakchott (20 %) et au centre entre Nouadhibou et Nouakchott (17 %).

Répartition des pirogues selon l’activité

La Pêche Artisanale et Côtière (PAC) est essentiellement concentrée dans la zone Nord (Nouadhibou) avec 57% du parc piroguier. Elle est suivie par la zone de Nouakchott et du Centre avec respectivement 20 % et 17%. La zone du PNBA représente 4% du parc piroguier et celle de la zone Sud Nouakchott 3 %.

Répartition des embarcations utilisé par la pêche à petite échelle par pavillon en 2023

Source : Enquête cadre décembre 2023En 2023, le parc piroguier de la pêche artisanale est constitué en majorité de pirogues nationales soient 8 181 unités représentant 97 % du total recensé pour le même segment. Le parc piroguier étranger, de nationalité sénégalaise représente 3 % (249 unités) des unités de la pêche artisanale. Les embarcations sénégalaises en activité dans le segment côtier représentent 15% et celles dans le segment pêche artisanale environ 2%.

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2023

Concernant les engins de pêche, la pêche artisanale et côtière est dominée en 2023 par l’activité de la pêche du poulpe avec les pièges (pots à poulpe, nasses à poulpe et nasses à poissons) qui représentent 75 %, en majorité de pots à poulpes (3 132 utilisant le pot sur un total de 4 550 unités), suivi des filets, des lignes et des sennes avec respectivement 13% ; 10 % et 1,3 %.

Nombre total de licences de pêche délivrées aux embarcations de pêche à petite échelle

• Il n’existe pas à proprement parler d’un registre des navires de pêche à petite échelle permettant de lister tous les navires de pêche à petite échelle.
• Cependant, la liste des navires de pêche côtière disposant de licence en 2023 est disponible et publié sur le site du GMN. Cette liste fait état de 632 navires de pêche côtière dont des embarcations immatriculées au Sénégal et de Fouzhou Hong Dong Pelagic Fishery LTD[2].
• En 2023, le nombre total de concessions est de 16.130 contre 18.778 en 2022, soit une hausse de +7%. Par type de concession, la répartition s’établit comme suit :
• En 2023, le nombre total de concessions est de 16 130 contre 18 778 en 2022, soit une baisse relative de -14%.

Répartition des concessions de la petite échelle par pavillon en 2023

Autres documents sur les licences de pêche à petite échelle

• Liste des navires de pêche à petite échelle en 2023 avec les licences

lien

• Liste des navires de la pêche côtière en 2023 avec les licences de pêche

Lien

• Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2023

https://www.imrop.mr/wp-content/uploads/2024/12/rapport-ECjuillet2023.pdf

• Rapport de l’Enquête Cadre décembre 2023

 https://www.imrop.mr/wp-content/uploads/2024/12/Rapport_Enquete-cadre_decembre2023.pdf

Nombre total de pêcheurs opérant dans le sous-secteur de la pêche à petite échelle

En 2023, 33 825 pêcheurs (dont 85 % dans le segment artisanal et 15 % dans le segment côtier) engagés dans la pêche à petite échelle ont été recensés le long du littoral mauritanien contre 44.710 pêcheurs (dont 77% dans le segment artisanal et 23 % dans le segment côtier) en 2022, soit une baisse de -20 %. Tous ces pêcheurs exercent leurs activités à plein temps.

• Les pêcheurs mauritaniens représentent 88% des effectifs. Les pêcheurs étrangers recensés dans le segment pêche artisanale et côtière représentent 12% soient 4 204. 81% (3403 marins) de cet effectif travaillent dans le segment pêche côtière et seulement 19% (801 marins) dans la pêche artisanale. Les pêcheurs de nationalités sénégalaises sont plus dominants dans les deux segments. Ils représentent 97% de l’effectif des étrangers soit 4059 marins dont 84% travaillent dans le segment pêche côtière (3403 marins). Les autres pêcheurs étrangers (au nombre de 145, soit 3% de l’effectif des étrangers) sont d’origine malienne et opèrent uniquement dans le segment artisanal.
• En Mauritanie, il n’y a aucune femme qui exerce le métier de pêcheur, que ce soit pour les embarcations mauritaniennes que pour les embarcations sénégalaises de pêche à la senne tournante affrétées.

Répartition des petits pêcheurs par nationalité en 2023

Paiements effectués par les professionnels de la pêche à petite échelle

En 2023, le montant global payé par les navires de pêche à petite échelle opérant dans le cadre du régime national en 2023 (Montants forfaitaires, Droits d’accès directs et taxes de surveillance) est de 59.103.918 MRU contre 44.900.700 MRU en 2022, soit une hausse de +20 % en valeur relative.

Contrairement en 2021 et 2022 – années pendant lesquelles il n’y a pas eu de paiements des sennes tournantes sénégalaises opérant dans le cadre du régime étranger (Accord de pêche RIM-Sénégal) à cause des problèmes soulevés par les pêcheurs sénégalais et des renégociations pour le nouveau Protocole – en 2023, les sennes tournantes sénégalaises ont versé 5.000.000 de MRU pour leur accès à la ZEEM dans le cadre de l’Accord de pêche RIM-Sénégal.

Répartition des paiements de la petite échelle par rubrique en 2023

Répartition des paiements de la petite échelle par régime d’exploitation en 2023

Autres informations sur les paiements des navires de pêche à petite échelle

Bien que n’ayant pas été rassemblés, les différents autres paiements assujettis à l’exercice de la pêche sont définis par des arrêtés et concernent :

• La taxe portuaire prélevée sur les produits congelés, frais et/ou séchés provenant de la pêche artisanale et côtière fixée à 0,65 % de la valeur des céphalopodes et crustacés, et à 1,5 % de la valeur des autres produits.

Arrêté conjoint n° 00000982/MPEM/MF du 01 mars 2009 : http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/Arret%C3%A9-0982-2009-mpem-et-mf-tarification-EPBR.pdf

• La Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP) procédera mensuellement au versement de ces taxes sur un compte de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ; chaque règlement devant être accompagné du détail des calculs qui sont à la base de sa détermination.
• Les taxes et paiements de prestations de services au Marché au poisson de Nouakchott (MPN) comprennent : i) la taxe du marché prélevée sur les produits congelés, frais, salés et/ou séchés provenant de la pêche artisanale et côtière, exportés à partir de Nouakchott (0,65 % de la valeur des céphalopodes et crustacés ; 1,50 % de la valeur des produits) ; ii) la taxe du marché prélevée sur les produits destinés aux usines de farine et d’huile de poisson (1 Ouguiya par kg) ; la tarification relative au nettoyage et aux ordures, au stationnement abusif des embarcations.

 http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/ARRETE-3327-2014-MPN.pdf

• Les retenues effectuées par la SMCP sur le poisson congelé à bord et à terre qui est commercialisé concernent, entre autres, la Commission Commercialisation SMCP qui reçoit des produits de la pêche artisanale, le droit portuaire (EPBR), le droit MPN, la subvention Section artisanale de Nouadhibou de la Fédération nationale des pêches (FNP) et la subvention artisanale (Fédération des Mareyeurs Exportateurs, Distributeurs et Collecteurs -FMEDC).

 http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/ARRETE-3327-2014-MPN.pdf

Captures réalisées par la pêche à petite échelle

En 2023, les captures totales réalisées par la pêche à petite échelle sont estimées à 339.207 tonnes dont 102.441 tonnes pour la pêche artisanale et 236.766 tonnes pour la pêche côtière piroguière.  Par contre, en 2022, les captures des pêches artisanale et côtière piroguière sont respectivement de 95.729 tonnes et 261.952 tonnes, soit un total de 357.681 tonnes.  il est ainsi noté une baisse de -5 % des captures de la pêche à petite échelle entre 2022 et 2023.

L’analyse des captures des différents groupes d’espèces entre 2022 et 2023 montre un fléchissement des captures des petits pélagiques (-13%) et des céphalopode (-20%). Les captures des autres groupes d’espèces ont été marquées par une hausse : démersaux (+108%) et crustacés (+31%).

Selon l’IMROP, la pêche artisanale piroguière est un segment très important dans l’économie mauritanienne car créateur de richesses pour les différents acteurs de la filière. Cependant, on constate ces dernières années une baisse relativement importante de la production qui a engendre une réduction de la part de ce segment. Cette contribution a été également influencée par la hausse des prix de certains intrants comme le carburant. En effet, les consommations intermédiaires ont beaucoup augmenté atteignant 46% du chiffre d’affaires en 2022 alors qu’elles n’étaient que 25% en 2019.

Captures réalisées par la pêche artisanale et la pêche côtière en 2023 (tonnes).

Rejets réalisés par la pêche à petite échelle

La pêche à petite échelle n’enregistre pas des rejets en mer dans la mesure où ces derniers concernent essentiellement les pots à poulpe qui sont sélectifs.

Le GMN estime que les informations sur les rejets dans la pêche à petite échelle en Mauritanie n’ont pas été collectées par les autorités nationales même s’il considère que le volume des rejets dans ces pêcheries est faible, voire nul.

Effort de pêche

Le rapport du CST de 2023 fait état d’un effort de pêche global (en jour de mer) de 789 011, dont 779 414 jours (soit 99%) pour la pêche artisanale et 9 597 jours (soit 1%) pour la pêche côtière. Les efforts de pêche les plus élevés sont notés pour les mois décembre – janvier, et juillet – aout.

Effort de pêche des navires de pêche à petite échelle dans la ZEEM en 2023

Autres informations importantes sur la pêche à petite échelle

Pour les informations sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques analysées au cours des Groupes de travail de l’IMROP, en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries, on retiendra que la pêche à petite échelle a connu un important développement au cours de ces dernières années, le parc piroguier ayant atteint 6.809 embarcations en 2018 ; 7.831 en 2019 ; 8.003 en 2020, 7.963 en 2021 et 8.666 en 2022 et 8.430 en 2023.

un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche a été observé du 15 avril au 15 juillet 2021 puis du 01 octobre au 30 novembre 2021.

la réglementation en vigueur définit les segments pêche artisanale (PA) et pêche côtière (PC) comme suit :

• la pêche artisanale (nationale et affrétée) est toute pêche effectuée à l’aide des navires pontés ou non pontés de longueur hors-tout inférieure ou égale à 14 m non motorisé ou ayant un moteur de puissance inférieur ou égale à 150 CV et opérant avec des engins de pêche passifs à l’exception de la senne tournante ;
• la pêche côtière (nationale, affrétée et étrangère) est toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieur ou égale à 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale (ii) de longueur strictement inférieure à 60 m pour les pélagiques.

Valeur ajoutée de la pêche artisanale piroguière

La pêche artisanale piroguière est un segment très important dans l’économie mauritanienne car créateur de richesses pour les différents acteurs de la filière. Cependant, on constate ces dernières années une baisse relativement importante de la production qui a engendre une réduction de la part de ce segment. Cette contribution a été également influencée par la hausse des prix de certains intrants comme le carburant. En effet, les consommations intermédiaires ont beaucoup augmenté atteignant 46 % du chiffre d’affaires en 2022 alors qu’elles n’étaient que 25 % en 2019.

Il faut noter que du point de vue de la contribution en % par engin de pêche pour la création de la valeur ajoutée, les pots à poulpes ont fortement contribué, avec des taux qui dépassent à 60% sur la période 2019-2021 mais seulement 43 % en 2022. Pour les nasses à poulpes dont les apports étaient marginaux les 3 premières années ; ont enregistré une contribution significative de 26 % en 2022. Ceci s’expliquerait par l’utilisation en progression de cet engin de pêche qui paraît rentable. Pour les filets mulets et malgré, des captures abondantes, ils n’ont contribué qu’à hauteur de 26% en 2022.

Emplois générés par la pêche à petite échelle

Selon le rapport du 10^e groupe de travail de l’IMROP, le nombre d’emplois générés par le secteur de la pêche et de l’économie maritime, sans tenir compte des emplois créés offshore par les sociétés d’exploitation des hydrocarbures, a atteint en 2022 un total 309.222 emplois directs et indirects dont :

• la pêche artisanale maritime, 47.067 emplois directs et 141.201 emplois indirects ;
• la pêche côtière procure 7570 emplois directs et 12 513 indirects ;

[1] https://www.imrop.mr/document/enquete-cadre-decembre-2023/

[2]La société Fouzhou Hong Dong Pelagic Fishery LTD possède également des navires de pêche à grande échelle. 

Une fois capturé, le poisson suit normalement quatre principales destinations : (1) consommé localement ; (2) maréyé vers les marchés nationaux et étrangers, y compris le poisson transbordé ; (3) maréyés / débarqués vers les usines de transformation de la pêche ; (4) maréyé vers les sites de transformation artisanale. Le traitement du poisson s’effectue au niveau des usines de transformation de la pêche situées à terre ou en mer (navires) et des sites de transformation artisanale.

Quantité totale de produits de la pêche (entier et traités) :

• Volume total des captures d’espèces halieutiques

Évolution des captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM de 2015 à 2023

Captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM, par segment en 2023

En 2023, les captures totales sont dominées par les espèces pélagiques. Elles ont contribué à hauteur de 86 % (soit 748 631 tonnes). Les démersaux sont en deuxième position d’importance avec 9 % (soit 78 237tonnes), suivi par les céphalopodes avec 4 % (soit 38 496 tonnes). Les crustacés en dernière position avec moins de 1 % (soit 3 980 tonnes).

Il est important de souligner que les principales espèces de petits pélagiques sont surexploitées alors ces ressources contribuent à 86% des mises à terre globales de la Mauritanie. Ces ressources pélagiques sont également très ciblées par l’industrie de farine et d’huile de poisson.

• Volume total des produits de la pêche traités

Il n’y a pas d’informations sur les quantités de poissons traitées dans les usines et par la transformation artisanale ; le suivi porte seulement sur les exportations (quantités et valeurs).

Le GMN n’a pas été en mesure d’estimer avec précision les quantités de poisson traités et écoulés aux niveaux national et étranger par les sites de transformation artisanale et les usines de transformation de la pêche.

Importations de poissons et de produits de la pêche :

Le GMN n’a pas pu collecter des informations sur le volume des importations de produits de la pêche qu’il considère toutefois très négligeables et concernent principalement les conserves de poisson.

Cependant, il tient à souligner que la Mauritanie n’importe pas de produits de la pêche entiers (frais ou congelés).

Exportations de poissons et de produits de la pêche :

• Volume des exportations

Le volume total des exportations a atteint en 2023 environ 614.067 et est dominé par les produits congelés (515.503 tonnes, soit 84 % des exportations), suivis par la farine et l’huile de poisson (89 711 tonnes, soit 15 % des exportations). Ces deux types de produits représentent 99 % des exportations de produits de la pêche « origine Mauritanie ».

Les exportations des produits frais sont estimées en 2023 à 4.203 tonnes (soit 0,8 %), 2.889 tonnes (0,5 %) pour les salés séchés fumé (SSF), 761 tonnes (0,1 %) pour les conserves.

Volume re valeur des exportations par type de produits en 2023

• Valeur commerciale des exportations

La valeur totale des exportations des produits de pêche ont atteint en 2023 28,8 milliards MRU ; ce qui représente une baisse d’environ -23 % par rapport à 2022 dont la valeur des exportations a atteint 37,6 milliards MRU. Cette baisse de valeur des exportations concerne particulièrement les produits congelés, notamment les crevettes (-70%) et les céphalopodes (-31%).

Il est important de souligner que les exportations de farine et huile de poisson ont connu une baisse de -25 % et -18 % respectivement.

Répartition des exportations de produits de la pêche, en volume et en valeur, en 2023

 –Emplois dans le secteur post-capture :

Pour mémoire, le nombre total de marins pêcheurs à bord des bateaux de différents segments artisanal, côtier et hauturier du régime national est de 54.603 marins en 2022 contre 53.890 marins en 2020, soit une légère hausse de +1,3 % en valeur relative. En 2022, les marins mauritaniens à bord représentent 90 % de l’effectif total des marins actifs contre 10 % de marins étrangers rencontrés principalement dans la pêche hauturière et côtière.

• Emplois à terre

En 2023, le rapport validé du CTS[1] indique le nombre de mareyeurs collecteurs, distributeurs et exportateurs dans les ports de Nouakchott et Nouadhibou est de 1231 dont  50 exportateurs, 176 collecteurs, 5 distributeurs et 1000 femmes vendeuses de poissons.

Le GMN estime que ces données ne prennent pas en compte plusieurs sous catégories d’emplois post-capture.

Le GMN n’a pas été en mesure de trouver des informations officielles et précises sur le nombre d’emplois post-capture à terre pour 2023.

Le rapport provisoire de l’enquête de l’IMROP indique que le nombre total d’emplois (directs et indirectes) dans le secteur post-capture de la pêche maritime est de 50 736 en 2023 dont 1 854 pour la transformation artisanale, 6 873 pour le mareyage, 17 523 pour les sociétés d’exportation et les infrastructures à terre agréées (dont 583 pour la société HongDong Pelagic Fishery Co. Ltd.) et 24 477 pour les emplois dans divers domaines périphériques.

Répartition des emplois directs et indirects dans le secteur post-capture en 2023

L’emploi informel dans le secteur post-capture et commerce de produits de la pêche :

Le GMN considère que, d’une part, l’essentiel (plus de 70%[2]) des emplois à terre et emplois indirects susmentionnés sont « informels » et, d’autre part, les emplois informels sont plus récurrents dans le secteur artisanal où on estime en général qu’en Mauritanie, chaque emploi à bord de la pêche artisanale, génère en moyenne trois (3) emplois à terre[3].

GMN n’a trouvé aucun cas relatif aux statistiques de l’emploi dans le secteur informel en Mauritanie, où les informations utilisées par les Autorités nationales seraient clairement trompeuses, ou pourraient être améliorées en considérant des sources d’information alternatives, telles que des études réalisées par des organisations non gouvernementales, le secteur privé ou des institutions académiques.

Les salaires dans le secteur post-capture :

Les informations sur les salaires dans le secteur post-capture ne sont pas rassemblées et aucun rapport ou aucune étude n’a été publié à ce jour sur ce sujet.

Par ailleurs, la pêche est un secteur dominé par le travail informel et généralement, les employés ne sont pas rémunérés par des salaires fixes mais plutôt à la part.

En effet, seuls 9% des travailleurs du secteur informel sont payés sous forme d’un salaire fixe pendant que 38% ne bénéficient d’aucune rémunération[4].

Généralement, les travailleurs du secteur informel sont payés « au jour ou à l’heure » (27%), en pourcentage du bénéfice (19%) ou à la tâche (4%). Pour ce qui est des femmes, 41% ne bénéficient pas de salaires, 24% sont payées à l’heure ou par jour et 22% sont payées en pourcentage du bénéfice.

Selon les promoteurs des unités de production, dans 68% des cas, il n’existe pas de salaires définis par l’Unité de production informelle (UPI). S’agissant des quelques rares cas d’emplois salariés, on procède généralement par négociation directe avec chaque salarié (39,3%). La fixation des salaires se fait généralement en les alignant sur ceux des concurrents (18%) ou unilatéralement par les promoteurs eux-mêmes afin d’assurer un bénéfice (14,4%).

[1] https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/pv_cts_avril_2023_scane.pdf

[2] https://www.ilo.org/africa/countries-covered/mauritania/lang–fr/index.htm

[3]https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/fr_rapport_annuel_oesp_2020_vf.pdf

Le non-respect des lois nationales sur la pêche constitue un défi majeur pour une pêche durable et équitable. Si la lutte contre la pêche INN a fait l’objet d’une grande attention au niveau international, la mise en œuvre de mesures nationales efficaces d’application de la loi dans le secteur de la pêche, notamment en matière de sanctions et de poursuites, est un aspect tout aussi important.

Au plan institutionnel, la GCM est l’Autorité compétente chargée de faire respecter la législation nationale en matière de pêche de capture sauvage. À cet effet, elle procède régulièrement à des opérations de contrôle à travers des inspections en mer et dans les ports. Des sanctions sont infligées en cas d’infractions constatées, conformément aux dispositions du Code des pêches maritimes en vigueur.

Le contrôle sanitaire est tout important en matière de gestion des activités post-capture et de commercialisation des produits de la pêche. Il constitue une fonction stratégique de santé publique et de sécurisation de l’accès des produits de la mer aux marchés de consommation nationaux, régionaux et internationaux, la sauvegarde de l’agrément national notamment. Ceci s’impose davantage quand on sait que l’orientation est de favoriser l’exportation des produits valorisés et sains. L’Office national d’Inspection sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) est l’Autorité sanitaire des produits halieutiques.

Activités et stratégies visant à assurer la conformité :

La vérification de la conformité dans le secteur des pêches doit se faire principalement à trois niveaux :

• la conformité des activités de pêche de capture (engins, captures, zones de pêche, sécurité en mer, etc.) ;
• la conformité des activités post-capture (taille, qualité et mode de traitement des produits) et ;
• la conformité des procédures administratives et financières (certification, déroulement des inspections, trésorerie, etc.).

La Stratégie 2015-2019 est celle en vigueur en 2019. Elle avait prévu de renforcer la surveillance des pêches et promouvoir la qualité des produits de la pêche.

• Concernant la surveillance des pêches, une attention particulière est accordée pour : (i) articuler le Plan d’opération de surveillance avec les dispositions de surveillance prévues dans les Plans d’aménagement des pêcheries-PAP (surveillance par pêcherie) ; (ii) mettre en place un dispositif de suivi de captures dans le cadre des pêcheries aménagées ; (iii) renforcer le dispositif SCS en zone côtière pour accompagner le développement maitrisé de la Pêche artisanale et côtière (PAC) ; (iv) renforcer la lutte contre la pêche INN dans le cadre d’un plan d’action national, mettant en synergie tous les efforts et les moyens nécessaires ; (v) renforcer les moyens techniques, humains et financiers de la surveillance en adéquation avec ses missions.
• Dans le cadre de la promotion de la qualité de produits de pêche, lesdites stratégies visent à : (i) renforcer le dispositif de contrôle sanitaire et couvrir l’ensemble des établissements de pêche (navire de production et usine de transformation/valorisation), des zones de production de l’aquaculture et de la pêche continentale ; (ii) consolider les acquis normatifs à travers l’accompagnement du dispositif de contrôle sanitaire en vue de l’accréditation aux normes internationales des laboratoires et du système d’inspection ; (iii) promouvoir la qualité des produits de pêche par la mise en place d’un processus de labellisation basé sur l’hygiène et les procédures de production (outils et méthode).

La Stratégie 2020-2024 (en vigueur en 2020) prévoit de renforcer la surveillance des pêches à travers trois leviers :

• le renforcement de l’observation en mer par la mise en place d’une cellule opérationnelle de l’observation en mer, la formation et motivation des observateurs scientifiques et le déploiement d’un programme scientifique d’observations des activités des navires hauturiers et côtiers ;
• la mise en place d’un système efficace de suivi et de contrôle des captures par le renforcement du Système de suivi de la pêche artisanale et côtière (SSPAC), la généralisation du journal de pêche électronique et le cantonnement des débarquements au niveau d’un nombre limité des points aménagés ;
• le renforcement du dispositif national de la lutte contre la pêche INN par le renforcement du Plan national de lutte contre la pêche INN, l’actualisation du Registre des embarcations de la pêche artisanale, l’opérationnalisation du Registre des navires et la participation active aux travaux des instances internationales de lutte contre la pêche INN.

Concernant l’inspection sanitaire, l’ONISPA a bénéficié du renouvellement de son accréditation en 2023. Quatre certificats d’accréditation ont été décernés à l’ONISPA comme indiqué plus haut, aussi bien en microbiologie qu’en physico-chimique à Nouadhibou et à Nouakchott.

• Certificat d’Accréditation Microbiologie n° 1-0044 – ONISPA – Nouakchott valable du 11/01/2023 au 10/1//2028[1];
• Certificat d’Accréditation Microbiologie n° 1-0046 – ONISPA – Nouadhibou valable du 11/01/2023 au 10/1//2028[2].
• Certificat d’Accréditation Physico-chimie n° 1-0045 ONISPA – Nouakchott, valable du 11/01/2023 au 10/01/2028[3].
• Certificat d’Accréditation Physico-chimie n° 1-0047 ONISPA – Nouadhibou, valable du 11/01/2023 au 10/01/2028[4].

Ressources financières et humaines déployées pour assurer la conformité :

Résumé du Budget alloué au MPEM pour assurer la conformité en 2023 (en MRU)

Situation des ressources humaines de l’ONISPA  et du GCM en 2023

Inspections en mer et dans les ports :

Les données relatives aux inspections sont compilées trimestriellement par la GCM et les totaux annuels sont publiés dans le cadre des procès-verbaux (PV) des réunions de travail trimestrielles du Comité Technique des Statistiques (CTS) présidées par la DARE pour 2023.

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS en mer en 2023

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS à terre en 2023

Résumé du suivi des amendes pêche en 2023

Relevé des condamnations et des infractions graves :

Les définitions d’une infraction très grave et d’une infraction grave sont données par le Code des pêches maritimes de 2015 respectivement par les articles 84 et 85.

Un registre des condamnations des infractions graves dans le secteur de la pêche pour 2020 et 2019 est élaboré par la GCM, mais n’est pas publié en ligne. Cependant, une liste des infractions pour 2019 et 2020 est publiée en ligne sur le site du MPEM, pour tous les types de pêche (hauturière, côtière et artisanale). Ladite liste contient les informations suivantes : année, mois, type infraction, pêcheries, nombre d’infractions.

La Commission d’arraisonnement qui juge des infractions est présidée par la GCM. Elle est composée de représentants de l’Administration (hauts fonctionnaires). Les professionnels de la pêche se plaignent de ne pas être membres de ladite Commission, considérée comme « juge et partie ». Il est fortement recommandé d’intégrer les Professionnels de la pêche dans cette Commission au même titre que les autres acteurs du secteur des pêches.

^[1] https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_microbio_ndb_fr.pdf

^[2] https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_microbio_nkc_fr.pdf

[3] https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_physico_nkc_fr.pdf

[4] https://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/certificat_physico_ndb_fr.pdf

La pêche joue un rôle crucial dans l’emploi et l’activité économique, qu’importe que la personne soit engagée à temps plein, à temps partiel, ou qu’elle travaille comme pêcheur occasionnel ou avec un statut non spécifié. Le travail dans le secteur de la pêche implique de longues heures et une activité intense dans un environnement marin et terrestre souvent difficile.

Description sommaire des lois nationales sur les normes du travail :

Il semble qu’il existe un important arsenal juridique important protégeant les marins. En effet, les normes du travail dans le secteur des pêches sont bien définies dans les lois et conventions nationales dont les plus incisives sont le Code de la Marine marchande de 2013 et la Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020.

• Code de la Marine marchande : La 5^ème partie sur les gens de la mer et le travail maritime est consacré (i) au contrat de travail maritime et aux obligations du marin et de l’armateur (livre 10) et (ii) aux Relations collectives de travail (livre 11).
• Le chapitre 2 du livre 10 traite du contrat de travail dans la pêche et passe en revue les points suivants : contrat et forme, contenu du contrat, contrat à l’essai, résiliation, fin du contrat, licenciement pour motif économique et indemnité de licenciement ;
• Le chapitre 3 du livre 10 caractérise le marin et aborde les éléments suivants : recrutement et placement, condition de nationalité  et travailleurs étrangers, conditions d’exercice de la profession (notamment l’âge minimum et maximum, l’aptitude physique, la moralité, la formation et la qualification, le livret professionnel maritime), obligations du marins, obligations de l’armateur (notamment les salaires, la durée de travail, les heures supplémentaires, les repos et congés, la nourriture et le logement, les maladies et les accidents professionnels, les dispositions sanitaires et médicales, le rapatriement, les décès et les frais funéraires), capitaine (désignation, responsabilités, etc.), effectif (nombre sur le navire et gestion) ;
• Le chapitre 1 du livre 11 est consacré aux Groupements professionnels et la représentation des marins ;
• Le chapitre 2 du livre 11 traite des conflits du travail et aborde les points suivants : litiges individuels, litiges collectifs et grèves et inspection du travail maritime.
• Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020 : cette convention a été signée le 14 juillet 2020 lie la Fédération nationale de pêche (FNP) et les Syndicats professionnels des gens de mer. C’est cette Convention qui règle les rapports de travail entre les armateurs (ou leurs représentants qualifiés) et les marins pêcheurs dans le cadre des activités de la pêche maritime.

Elle clarifie et complète, par ailleurs, certains points du Code la marine marchande. Les points abordés par la Convention sont : l’exercice du droit syndical, le placement des marins, le  contrat d’engagement maritime, la règlementation du travail,  les salaires et les avantages, la nourriture, l’hygiène, le logement et la tenue de travail, le rapatriement, le périodes de carénage et les immobilisations en rade des navires, les congés, repos et permissions , le, naufrage et l’incendie, l’âge à l’exercice de la profession, le départ à la retraite et décès du marin, la gestion des effectifs des navires, la formation, la  commission d’interprétation et de conciliation en cas de litige.

Application des normes du travail :

L’Autorité publique responsable du contrôle et de l’application des lois sur les normes du travail dans le secteur des pêches maritimes en Mauritanie est le MPEM, à travers la DMM et la CMNdb.

Documents, y compris les déclarations de politique générale et les évaluations, concernant une stratégie nationale, le cas échéant, ou des activités connexes visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche :

Le GMN, n’a pas été en mesure de trouver une stratégie nationale visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche pour les années civiles 2019 et 2020.

Cependant, des documents et déclarations de politique peuvent être trouvés sur certains sites web du gouvernement :

• Les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) (cinq conventions et deux recommandations) concernant le secteur de la pêche: https://docbweb.act.gov.pt/docbwebb/multimedia/associa/pdf/4647-m.pdf
• Conditions de travail dans le secteur de la pêche – Normes d’ensemble (une convention complétée par une recommandation) sur le travail dans le secteur de la pêche : https://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc92/pdf/rep-v-1.pdf

Rôle et statut juridique des organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches

Les deux principaux organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches sont la CMNdb et la DMM.

La CMNdb traite des litiges individuels alors qu’en revanche, la DMM s’occupe des litiges collectifs.

Nombre d’infractions commises par des employeurs du secteur de la pêche ayant été résolues par les Autorités :

Résumé du suivi des plaintes des travailleurs du secteur des pêches traités par la CMNdb en 2023

Résumé des dossiers traités au niveau des usines par l’Inspection régionale du Travail à Nouadhibou en 2023

Les subventions sont devenues l’un des sujets les plus controversés dans les débats sur les réformes de la pêche. Peut-être plus que tout autre facteur, les subventions sont considérées comme la source d’une série de problèmes, tels que la surpêche, la pêche illégale et le partage

Type de transferts financiers ou de subventions gouvernementales accordés au secteur de la pêche

Le gouvernement a arrêté les subventions pêche depuis 2021. Un mécanisme de stabilisation des prix du carburant a été mis en place par la FNP sur la base d’une convention d’atténuation du prix du carburant destiné à la pêche signée avec les Autorités concernées.

Valeur des transferts financiers ou des subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Non applicable puisque le gouvernement ne subventionne plus le secteur des pêches.

Bénéficiaires des transferts financiers ou de subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Non applicable puisque le gouvernement ne subventionne plus le secteur des pêches.

Subventions au carburant :

Non applicable puisque le gouvernement ne subventionne plus le secteur des pêches.

Cependant, la FNP a mis en œuvre une stratégie d’atténuation du prix du carburant pour les pêcheurs et a signé un accord avec le Gouvernement (Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie ; Ministère des Pêches et de l’Économie maritime ; Ministère des Finances ; Direction générale de la Caisse de Dépôts et de Développement) en juin 2022[1]. Il s’agit d’une Convention d’atténuation des prix du carburant destiné à l’activité de pêche. La Convention détermine les paramètres de tarification du carburant pour les pêcheurs: si le prix de vente fixé par les sociétés de carburant est supérieur au prix fixé par la FNP, cette dernière doit payer la différence. À cette fin, la FNP a fixé une taxe sur les exportations (1 %), et le montant collecté sert de fonds de solidarité qui fonctionne comme un Fonds de garantie. Les compagnies pétrolières sont remboursées chaque année par ce Fonds de garantie. Cette Convention prévoit un montant prévisionnel de 1,063 milliard MRU.

[1] http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2024/12/Convention_carburant_Peche-du-29-06-2022_230708_174952.pdf  

L’Aide publique au développement (APD) peut représenter une source importante de fonds et d’assistance dans le secteur de la pêche. Cependant, la prise de conscience s’accroît au niveau mondial quant au manque d’informations publiques sur la valeur de l’APD, son objectif et son impact, ainsi qu’au manque de participation publique dans la prise de décision sur l’utilisation de l’APD.

Projets du secteur public liés à la pêche :

Liste des projets du secteur public liés à la pêche en 2023

Projets du secteur public liés à la conservation  en 2023:

La propriété effective, c’est-à-dire la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entreprise ou une transaction, est un sujet qui retient l’attention du monde entier. Dans le secteur de la pêche, la demande de transparence en matière de propriété effective est liée à une série de préoccupations politiques. La plus notable est peut-être la lutte contre la pêche illégale et la corruption, mais elle englobe également les efforts visant à révéler l’ampleur de l’évasion fiscale, de la concentration économique et de la propriété étrangère dans le secteur.

La base juridique de la transparence de la propriété effective dans le pays.

La base juridique de la transparence de la propriété effective en Mauritanie est constituée par  la Loi n° 2000‐05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 2015‐32 du 10 septembre 2015[1].

Registre public des bénéficiaires effectifs :

La Mauritanie ne dispose pas d’un Registre public des bénéficiaires effectifs dans le secteur des pêches. Toutefois, l’Article 39 de la Loi n° 2000‐05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 2015‐32 du 10 septembre 2015 stipule que :

 « Sont tenues de se faire immatriculer au Registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, mauritaniennes ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire Mauritanien. L’obligation d’immatriculation s’impose en outre ;

1. à toute succursale ou agence d’entreprise mauritanienne ou étrangère ;
2. à toute représentation commerciale ou agence commerciale des États ; collectivités ou établissements publics étrangers ;
3. aux établissements publics mauritaniens à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
4. à tout groupement d’intérêt économique ;
5. de façon générale à toute personne morale de droit privé exerçant une activité économique.»

L’Article 56 du même Code renchérit : « Le Registre du bénéficiaire effectif est tenu par le greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sûretés mobilières du tribunal de commerce compétent. Le registre peut être tenu sous forme électronique. Le registre est tenu conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Pour l’Article 57 : « Le Registre du bénéficiaire effectif comprend : (i) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (ii) un dossier individuel pour chaque entité déclarée dans lequel figure l’original de la déclaration.

La Section 5, consacrée à l’Accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif, stipule en son Article 66 : « Le Registre du bénéficiaire effectif n’est pas public, son accès est limité aux personnes et Autorités suivantes :

• le représentant légal de la personne morale et de la construction juridique ayant déclaré le bénéficiaire effectif ;
• les Autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telle que, notamment, celles citées à l’article 67 du présent décret ;
• les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance auxquelles elles sont soumises à l’égard de leurs clients, tels que les établissements de crédit, la Banque Centrale de Mauritanie, les notaires, les avocats, etc. ; et
• toute autre personne, justifiant d’un intérêt légitime, et autorisée par le Président du tribunal ou le juge commis auprès duquel est immatriculée la personne morale ou la construction juridique, par le dépôt d’une requête datée et signée du requérant qui doit fixer son contenu à peine d’irrecevabilité, donnant lieu à une ordonnance rendue par le juge, notifiée au requérant et au bénéficiaire effectif par le greffier du tribunal.

De façon spécifique, le GMN signale qu’il n’y a pas de registre des « propriétaires effectifs », ni pour les navires ni pour les usines.

Il existe seulement une liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEEM (avec éventuellement des informations sur le consignataire et l’armateur) et une liste des usines de transformation de la pêche.

Bien qu’il n’existe pas de registre de propriétaires effectifs des navires et des industries de pêche, il semble cependant qu’en cas de problème sanitaire au sein de l’usine, c’est le propriétaire légal qui est tenu responsable. De même, c’est l’armateur qui est responsable quand le navire commet un crime ou une infraction.

Incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises :

Il n’existe pas de textes sur l’incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises en 2023.

Situation actuelle et discussions autour de la transparence de la propriété effective dans le secteur de la pêche :

Les débats sur la transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches sont très animés au niveau international. La demande de transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches est liée à une série de préoccupations politiques, peut-être plus particulièrement en termes de lutte contre la pêche illégale et la corruption ; mais aussi en révélant l‘ampleur de la concentration économique et de la propriété étrangère[2].

Au niveau national, le débats portent principalement sur les sociétés mixtes dans le cadre du processus de mauritanisation des navires ou des usines de transformation de la pêche.

 https://www.droit-afrique.com/uploads/Mauritanie-Code-2000-commerce-MAJ-2015.pdf